Il n’est jamais trop tard pour agir !
Il vous reste
avant le scrutin européen !
Grande campagne européenne

La Santé avant le marché….
Changeons l’Europe

Dans le cadre des élections de juin 2024

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La pandémie du COVID a fini de convaincre les plus sceptiques : la Santé publique doit être une priorité politique. La soumettre aux lois du marché est un crime.

De la même manière, plus personne n’ose dire que la Santé publique est une matière exclusivement nationale et que l’Europe n’a pas de compétences dans ce domaine. Cependant, les politiques européennes actuelles ne remplissent pas leurs rôles et font courir un risque énorme à la Santé publique.

Nous réclamons une Europe qui n’abandonne pas la santé dans les mains du marché. Au contraire, nous voulons qu’elle renforce les systèmes de santé et de protection sociale accessibles à tous et toutes : chacun.e doit disposer des mêmes chances de vivre en bonne santé !
Pour le permettre, nous avons identifié 7 enjeux européens. Nous attendons des parlementaires européens qu’ils les défendent.

Interpellons-les et mobilisons-nous pour que demain l’Europe réponde aux besoins de la population.

La Santé avant le marché…changeons l’Europe.

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Les 7 thématiques de la campagne

Fiche 1: La bonne santé de la population exige des financements publics/solidaires suffisants

L’Europe, par les contraintes budgétaires qu’elle impose sur les budgets de protection sociale et de santé, a détérioré massivement l’état de santé des populations. Ces pressions européennes poussent les acteurs de soins publics ou non-marchands dans une fragilité budgétaire. Cela amène une détérioration des conditions de travail des personnels de santé et une dégradation de l’accessibilité aux soins de qualité pour les patients.

Les opérateurs privés en profitent pour attirer les populations solvables et les prestations rentables. De même, la tentation est grande pour les États de transférer le financement des soins de santé vers le privé et faire payer le patient.
La pandémie nous a montré l’importance de garantir les enjeux de santé, prioritairement aux intérêts financiers et économiques. Pourtant, l’Europe veut réinstaurer les mêmes contraintes budgétaires.

 

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Fiche 2 : Pour notre santé, la commercialisation n’est pas une solution

La commercialisation de la santé, au détriment d’un système public ou non-marchand, se décline en de multiples formes : sous-traitance, développement des assurances privées, dumping social, privatisation et mise en concurrence, augmentation des frais pour le patient, etc..
La sélection des patients solvables et des prises en charge rentables fragilise les opérateurs publics ou non-marchands qui assurent l’universalité et la continuité des soins. La rentabilité immédiate et le retour sur investissement dictent les règles et empêchent une vision à plus long terme et globale.

La santé devient alors un système à deux vitesses dans lequel seules les personnes riches bénéficient de soins de qualité. 

 

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Fiche 3 : A quoi sert-il d’avoir des soins de santé performants s’ils ne sont accessibles qu’à certains ?

Alors qu’en Europe, de nombreux pays s’enorgueillissent de disposer d’un système de santé à la pointe de la technologie médicale, la proportion de populations exclues des dispositifs de santé est en croissance ! Différents motifs explique cette évolution:
La part financière à charge du patient est trop importante.

  • Les services de santé ont subi des restructurations et rationalisations et sont de plus en plus éloignés.
  • Les temps d’attente s’allongent.
  • La standardisation des prises en charge exclut les populations ne correspondant pas au standard national.

 

La pénurie de personnel de santé aggrave largement cette tendance.

 

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Fiche 4 : Notre santé nous appartient ! La démocratie sanitaire est un déterminant de santé.

Le caractère dogmatique des impératifs économiques ne laisse plus de place au débat sur les enjeux de santé : les décisions se prennent avant tout sur base de la rentabilité et de l’efficience budgétaire. Face aux impératifs financiers, la responsabilisation individuelle du patient se développe plutôt que l’action collective sur les enjeux sanitaires de la population.

La prévention et le développement d’une santé communautaire sont considérés comme un investissement coûteux, et donc peu soutenus.

Enfin, la pression mise sur les corps intermédiaires (syndicats, ONG, associations locales, …) contribue à éloigner le public du débat sanitaire.

 

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Fiche 5 : Les inégalités sociales sont déterminantes dans l’espérance de vivre en bonne santé.

Les différentes crises successives (pandémie, énergie, climat, guerres, migration, …) ont accéléré la dégradation de l’état sanitaire des populations, notamment par l’influence négative sur les conditions de vie, en matière d’environnement, de logement, de conditions de travail, de stress et d’incertitude pour l’avenir, …
La disparité grandissante entre les classes socio-économiques se répercute directement sur l’espérance de vie en bonne santé.

La régression des mécanismes de protection sociale exclut de plus en plus de personnes, de familles, ... de conditions de vie décentes.

Et pourtant, dans les matières telles que l’environnement, le logement, l’emploi, le climat, … l’Europe ne peut pas se dédouaner. Elle dispose de compétences importantes.

 

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Fiche 6 : La politique européenne des médicaments fait passer les intérêts financiers avant les intérêts de santé publique.

Dans une Europe du libre marché, la pandémie a révélé combien les firmes pharmaceutiques occidentales ont la capacité d’imposer leurs intérêts face à des enjeux sanitaires majeurs.

La protection des brevets, l’absence de conditionnalités aux subsides publics et les mécanismes de fixation des prix amènent à privatiser les bénéfices en faisant porter une part non négligeable du financement de la recherche et du développement sur les Etats (ou leur sécurité sociale) et sur les patients.

L’industrie pharmaceutique impose trop souvent ses intérêts en matière de médicaments réellement innovants, de médicaments génériques ou de médicaments pour des maladies rares.

Dans de nombreux pays, la pénurie de certains médicaments ne peut en aucun cas être accidentelle. Les pays du Sud souffrent en outre d’un protectionnisme européen en la matière.

 

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Fiche 7 : La pénurie du personnel de santé : les conditions de travail et la qualité des soins en péril !

Déjà largement mis sous pression par les économies budgétaires exigées par l’Europe depuis des années, le personnel de santé a subi de plein fouet les conséquences de la pandémie. De nombreux professionnels ont fui le secteur. Malheureusement, les leçons de cette pandémie n’ont pas été tirées.

Dans des métiers largement féminisés, les horaires sont devenus tellement pénibles et imprévisibles qu’il est impossible de concilier dans le long terme les exigences de la vie sociale et familiale avec une telle profession.

Le cercle vicieux de la détérioration des conditions de travail et de l’absence de perspective d’avenir professionnel éthique pour les jeunes amplifie la pénurie, et donc l’aggravation de la situation.

Dans les tentatives de remédier au problème, les pays les moins riches subissent souvent la double peine : les pays offrant des salaires meilleurs ne se privent pas pour débaucher le personnel, peu importe que les systèmes de santé locaux soient ou non mis en danger.

 

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Les nouvelles de la Campagne

Ci-dessous vous trouverez des informations sur les activités menées au niveau européen ou dans un des pays participants dans le cadre de la campagne.

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Per una nuova politica europea del farmaco
S’impone una radicale scelta politica: una grande azienda pubblica europea che governi l’intera filiera...
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tour de france sante 1
Tour de France pour la Santé
Ce mercredi 29 novembre, des représentant.es de la Coalition Santé se sont rendu.es au cabinet du ministre...
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health4all action bxl 06
Het probleem van private zorgverzekeraars in Nederland
In 1941 werd in Nederland de verplichte ziektekostenverzekering ingevoerd, Iedereen die verzekerd was...
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Concrètement, la Campagne, c’est

Janvier-mars
  • Chaque pays priorise les thèmes et lance sa campagne d’interpellation des partis, des parlementaires européens et des candidats
  • Interpellation des groupes parlementaires européens
  • Mobilisation pour la manifestation européenne du 07 avril
Autour du 07 avril

journée européenne de lutte contre la commercialisation de la santé

  • Actions nationales et décentralisées
  • Manifestation européenne le 7 avril à Bruxelles
  • Conférence au parlement européen le 8 avril
Jusqu’au 09 juin
  • Pression sur les candidats et sur les groupes parlementaires européens pour obtenir un maximum d’engagements sur un maximum de thèmes
Après le 09 juin
  • Monitoring des prises de position et initiatives des parlementaires

Vous souhaitez rester informés ?

Ci-dessous vous trouverez des informations sur les activités menées au niveau européen ou dans un des pays participants dans le cadre de la campagne.

A vos agendas !

La campagne est en marche… prochains événements programmés

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Conférence hybride : Public Pharma and Europe : Strengthening public health and advancing equity
There is widespread consensus that the current pharmaceutical system is not functioning adequately. Change...
Bruxelles
15/03/2024
08:00
Spectacle URGENCE
Fidèle à ses engagements envers 𝗹𝗲 𝘁𝗵𝗲́𝗮̂𝘁𝗿𝗲 𝗱𝗼𝗰𝘂𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 depuis une dizaine d’années et à travers plusieurs...
Bruxelles
09/03/2024
17:00
Assemblée Débat avec les têtes de listes francophones aux Européennes : Notre santé avant le marché : changeons l’Europe
Pour comprendre et agir sur les enjeux européens en matière de Sante : Venez interagir avec vos futurs...
Bruxelles
09/02/2024
10:00

Qui sommes-nous ?

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Le réseau Européen

Le « Réseau européen : Notre Santé n’est pas à vendre » est une association de fait européenne. Créé en 2012, le « Réseau européen de lutte contre la privatisation et la commercialisation de la Santé et de la Protection sociale » est composé d’organisations de différents pays européens qui souscrivent aux principes repris dans une déclaration adoptée lors d’une assemblée à Varsovie en 2012.

Les objectifs du Réseau sont :
une analyse et des revendications communes (universalité de l’accès ; gratuité de l’accès ; définition démocratique des besoins ; financement public et/ou solidaire)
permettre l’échange entre les membres du Réseau sur leurs analyses et pratiques
sensibiliser largement la société civile sur base de l’expérience de ses membres
mettre en mouvement les acteurs autour de la défense de la santé et de la protection sociale.

Depuis près de 10 ans, le Réseau organise autour du 07 avril (journée mondiale de la Santé) une journée européenne de lutte contre la commercialisation de la Santé : manifestations, actions décentralisées, conférences, … Outre les objectifs de sensibilisation et de mobilisation au niveau national, il interpelle régulièrement les parlementaires européens et la Commission sur les enjeux de Santé publique.

Le Réseau vient récemment d’adopter son nouveau nom : « Réseau européen : Notre santé n’est pas à vendre ».

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FSEP

La FSESP est la Fédération syndicale européenne des services publics. Il s’agit de la plus grande des fédérations membres de la CES. Huit millions de travailleurs des services publics issus de plus de 260 organisations syndicales en sont membres. La FSESP représente les travailleurs des secteurs de l’énergie, de l’eau et des déchets, des services sociaux et de santé, et des administrations locales et nationales, dans l’ensemble des pays européens, y compris ceux du voisinage oriental de l’UE. La FSESP est l’organisation régionale reconnue de l’Internationale des services publics (ISP). Son site web : www.epsu.org

Le secteur de la santé et des services sociaux est vaste et diversifié. Il englobe un large éventail de services, notamment les hôpitaux, les services de garde d'enfants, les services de santé communautaires, le travail social et les maisons de soins pour les personnes âgées et les personnes handicapées. La FSESP représente les travailleurs de la santé et des services sociaux dans toute l'Europe, notamment les infirmiers, les aides-soignants, les sages-femmes, les médecins, les travailleurs sociaux, le personnel de laboratoire, les agents de nettoyage des hôpitaux et les secrétaires médicales. Nous travaillons dans les services publics, à but non lucratif et privés.

La FSESP est l'organisation européenne de partenaires sociaux reconnue pour les travailleurs du secteur hospitalier et des soins de santé dans l'ensemble de l'Union européenne.

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PHM

Le Mouvement populaire pour la santé (MPS ; anglais : People’s Health Movement, PHM) est un réseau mondial qui rassemble des militants de la santé, des organisations de la société civile et des institutions universitaires du monde entier, en particulier de Sud global. Il est actuellement présent dans près de 80 pays.

PHM base son action sur la Charte des peuples pour la santé, elle-même largement inspirée de la déclaration d’Alma Ata : la santé est une question sociale, économique et politique, mais surtout un droit humain fondamental. PHM travaille sur divers programmes et activités et s’engage à développer des soins de santé primaires complets et à s’attaquer aux déterminants sociaux, environnementaux et économiques de la santé.

Depuis plusieurs années, la branche européenne de PHM co-organise des actions autour du 07 avril, journée européenne de lutte contre la commercialisation de la santé.

Liens :
MPS - https://phmovement.org/fr/home-fr
Charte - https://phmovement.org/fr/node/3235

Vous êtes une organisation, une association, … ?

Diverses formes de soutien sont possibles.

La Campagne « La Santé avant le marché… changeons l’Europe » ne pourra être une réussite que si nous élargissons les points de vue, les angles par lesquels nous sommes, chacune et chacun concernés par les problématiques de Santé : le travail, le genre, l’environnement, la maladie, la protection sociale, le développement, le climat, la paix, la migration, la pauvreté, …. Nul doute qu’au niveau de votre organisation/association, vous pouvez apporter une expertise, une capacité de sensibilisation, une pression, une mobilisation, …

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Onze prioriteiten

  • De begrotingen van de lidstaten moeten het mogelijk maken om, zonder druk van de EU, te reageren op de gezondheidsuitdagingen van vandaag en morgen (vergrijzing van de bevolking, verarming, chronische, psychische en beroepsziekten, enz.), zonder de werkdruk van gezondheidspersoneel te verhogen.
  • Solidariteitsmechanismen moeten de minder rijke landen meer steun bieden, zodat zij hun gezondheidspersoneel arbeids- en salarisvoorwaarden kunnen bieden die vergelijkbaar zijn met die van de rijkere landen. In deze context moeten programma’s als Europe4Health over veel grotere budgetten beschikken.
  • Het gaat hierbij om het harmoniseren van salarissen en arbeidsomstandigheden op het hoogste niveau, om echte bewegingsvrijheid voor professionals mogelijk te maken.
  • Europa moet de vrijheid van vestiging beperken als dit tot gevolg heeft dat de gezondheidszorgsystemen in kwetsbaardere landen in gevaar komen.
  • Europa moet de tussenkomst van particuliere bedrijven met winstoogmerk(z.g. detacheringsbureaus) in de “handel in witte jassen” verbieden, zowel in de landen van vertrek als in de landen van aankomst. Op dezelfde manier moet de EU de lidstaten toestaan de toegang tot de ‘gezondheidsmarkt’ te beperken voor particuliere exploitanten zoals uitzendbureaus of dienstverlenende bedrijven.

Onze prioriteiten

  • Europa moet een Europese organisatie ontwikkelen die onafhankelijk is van farmaceutische bedrijven en die universitair- en staatsonderzoek en de ontwikkeling van medicijnen en medische producten bevordert op basis van werkelijke kosten en geïdentificeerde behoeften, ook als deze niet winstgevend zijn.
  • Essentiële geneesmiddelen moeten “toegankelijk, beschikbaar, financieel betaalbaar en van goede kwaliteit zijn en goed gebruikt worden”, om tegemoet te komen aan de behoeften van miljarden mensen in Europa en elders in de wereld.
  • Als er een bron van hoogwaardige generieke geneesmiddelen beschikbaar is, moeten we daar prioriteit aan geven boven openbare aanbestedingen. Wanneer een geneesmiddel tegen een abnormaal hoge prijs wordt verkocht, moet de productie van kopieën van geneesmiddelen mogelijk worden gemaakt voordat het patent afloopt.
  • Europese instellingen, zoals het EMA en de Europese Commissie, moeten de ontwikkeling van nieuwe modellen voor onderzoek en ontwikkeling, productie en distributie van kwaliteitsproducten ondersteunen.
  • Op het gebied van onderzoek moet internationale samenwerking worden aangemoedigd en moet er publieke financiering worden verstrekt zonder de voordelen over te laten aan particuliere investeerders.
  • Het is noodzakelijk om het innovatieve karakter en de maatschappelijke en therapeutische behoefte beter te bepalen in relatie tot de alternatieven die al op de medicijnenmarkt beschikbaar zijn (bijvoorbeeld generieke geneesmiddelen en biosimilars). De samenwerking tussen de lidstaten en de Europese instellingen moet worden verbeterd om de waarde van een nieuw medicijn en de kosten van de ontwikkeling ervan te beoordelen.

Onze prioriteiten

  • De EU dient een centrale rol te spelen bij het verbeteren van de gezondheid door de diepere oorzaken aan te pakken, zoals sociale, ecologische, , gender-, arbeidsomstandigheden, enz., allemaal factoren die de gezondheid beïnvloeden. De EU moet sociale, milieu- en gezondheidsclausules integreren in alle maatregelen die van invloed zijn op de gezondheidsfactoren.
  • Het is dringend nodig dat Europa de onderlinge verbanden erkent tussen milieubescherming, klimaatuitdagingen, het economische systeem, de sociale rechtvaardigheid in onze samenlevingen en de gezondheidstoestand van de bevolking.
  • Europa moet de lidstaten ertoe aanzetten een standaard beleidsaanpak te implementeren die de gevolgen voor de gezondheid van elke beslissing in alle sectoren evalueert. Dit in overeenstemming met de WHO-aanbevelingen “gezondheid in alle beleidsmaatregelen”.
    (Voor meer informatie zie de WHO Promoting Health in All Policies)
    In die zin moet bijzondere aandacht worden besteed aan gezondheidseducatie vanaf jonge leeftijd en aan de bescherming van jongeren tegen reclame voor schadelijke producten (voedsel, plastic, dranken, enz.).
  • Op dezelfde manier moet de EU aanbevelingen over veiligheid en gezondheid op het werk dwingend opstellen, met sancties.

Onze prioriteiten

  • Beschouw de gezondheidsdemocratie zèlf als een factor van de gezondheid, maar ook als een garantie dat rekening wordt gehouden met alle andere factoren van de gezondheid. In die zin moet Europa deze logica integreren in zijn bevoegdheden (milieu, medicijnen, arbeidsomstandigheden, enz.)
    • Europa moet een model bevorderen dat horizontale samenwerking tussen gezondheidsactoren garandeert, met een rol voor patiënten als partners. Om dit te doen moet de EU landen ertoe aanzetten de erkenning van patiënten- en gebruikersverenigingen te versterken
    • de betrokkenheid van patiënten en gebruikers te vergroten in relaties met zorgaanbieders, zorginstellingen en op politiek niveau, waardoor de invloed van economische lobby’s wordt vermeden.
  • Europa moet een echte sociale dialoog tot stand brengen over het tekort aan gezondheidspersoneel door middel van een verbetering van arbeidsomstandigheden en salarissen; de Commissie moet de conclusies van deze sociale dialoog respecteren.
  • De EU moet de vakbonden een plaats geven die net zo belangrijk is als die van de werkgeversfederaties.
  • De EU moet de rol bestrijden van lobby’s met economische belangen op gebieden die direct of indirect van invloed zijn op de volksgezondheid.

Onze prioriteiten

  • De Europese Unie moet van de lidstaten eisen dat zij zorgen voor voldoende financiering door de overheid of via sociale zekerheidsbijdragen voor openbare en niet-marktgerichte gezondheidszorgdiensten, waardoor een verenigd en universeel systeem van sociale bescherming wordt gegarandeerd dat diensten biedt die voor iedereen toegankelijk, identiek en van hoge kwaliteit zijn.
  • De Europese Unie moet, in overeenstemming met de Pijler van Europese Sociale Rechten, streven naar universele toegankelijkheid van gezondheidszorg enerzijds door een hoog niveau van welzijn van de bevolking te garanderen en anderzijds door de toegang tot kwaliteitszorg voor de gehele bevolking zonder voorwaarden te garanderen.
  • De Europese Unie moet sanctiemechanismen instellen voor landen die kwetsbare groepen uitsluiten van sociale zekerheid en het beginsel van non-discriminatie bij de toegang tot kwaliteitszorg niet respecteren
  • De Europese Unie moet de Europese fondsen voor gezondheidsbevordering versterken en richten op lokale en niet-commerciële volksgezondheid. De Europese steun moet kunnen worden toegewezen aan personeelskosten.

Onze prioriteiten

  • Herzie de richtlijnen met betrekking tot openbare diensten en aanbestedingen die van toepassing zijn op de sectoren gezondheidszorg en sociale bescherming door strikte regels op te leggen voor kwaliteit en toegankelijkheid voor iedereen, terwijl de selectie van winstgevende diensten en financieel onafhankelijke bevolkingsgroepen wordt uitgesloten. Dit is in overeenstemming met SDG3. (Social Development Goal 3)
  • “Maak een gezond leven voor iedereen mogelijk en bevorder het welzijn van iedereen van alle leeftijden”. Zorg voor een sociaal stelsel dat iedereen toegang biedt tot essentiële gezondheidszorg en beschermt tegen financiële risico’s.
  • Eis sociale arbeidsvoorwaarden- en milieuclausules in vrijhandelsovereenkomsten die de sociale factoren van de gezondheid respecteren
  • Bescherm de gezondheidszorg en de sociale zekerheid tegen de honger van particuliere verzekeringen met winstoogmerk. Gezondheidszorgstelsels moeten uitsluitend worden gefinancierd door een publiek, non-profit sociaal stelsel.
  • De EU moet de lidstaten toestaan om alle logistieke en technische diensten, evenals producten, diensten en materialen die essentieel zijn voor hoogwaardige gezondheidszorgdiensten (geneesmiddelen, onderzoek, medische apparatuur, prothesen, enz.) te integreren in een gezondheidszorgentiteit/-exploitant. om hen te beschermen tegen commerciële misbruiken.
  • De EU moet de lidstaten toestaan strikte en allesoverheersende regels op te leggen aan publieke exploitanten, gericht op het uitsluiten van elk winst oogmerk.

Onze prioriteiten

  • De behoeften van de bevolking aan een goed sociaal beleid, vandaag en morgen, moeten als prioriteit worden gedefinieerd in de begrotingsbeslissingen van de lidstaten.
  • Sluit uitgaven voor gezondheidszorg en sociaal beleid uit van Europese begrotingskaders (“Gouden Regels”), inclusief begrotingsaanbevelingen in het kader van het Europees Semester. (In de praktijk dwingen deze kaders en aanbevelingen regeringen telkens weer tot bezuinigingen, óók op de begroting voor Zorg en Welzijn.)
  • Zet Europese solidariteit op de agenda, wat zich vertaalt in fiscale en sociale harmonisatie en in de strijd tegen belastingontduiking.
    • implementatie van de harmonisatie van de vennootschapsbelasting in alle lidstaten en de introductie van minimumtarieven
    • gecoördineerde maatregelen nemen tegen de wildgroei aan belastingregimes die gunstig zijn voor grote bedrijven.
  • Minimale gezondheidsnormen op Europees niveau opleggen, onder meer op het gebied van personeel en sociaal beleid die overeenkomen met de behoeften, mogelijk gemaakt door voldoende publieke/solidariteitsfinanciering (exclusief directe of indirecte financiering van de begunstigde).
  • Verbied de toewijzing van Europese fondsen die direct of indirect gericht zijn op gezondheidszorg en sociale zekerheid aan particuliere initiatieven met winstoogmerk. Deze middelen moeten uitsluitend worden gereserveerd voor publieke of niet-marktgerichte voorzieningen. Onder deze omstandigheden moet het Europe4Health-programma op een veel pro actievere manier worden gefinancierd.

Our priorities

  • Without pressure from the EU, Member States’ budgets must allow them to meet the health challenges of today and tomorrow (aging population, impoverishment, chronic, mental and occupational illnesses, etc.), without increasing the pressure on healthcare workers.
  • Solidarity mechanisms must provide greater support for less wealthy countries, enabling them to ensure that their healthcare staff enjoy working conditions and salaries comparable to those in wealthier countries. In this context, programs such as Europe4Health should have much larger budgets.
  • The aim is to harmonise salaries and working conditions at the highest level to allow professionals real freedom of movement.
  • Europe must restrict freedom of establishment if it results in health systems in weaker countries being jeopardised.
  • Europe must prohibit the involvement of private for-profit companies in the « white coat trade », whether in sending or receiving countries. Similarly, the EU must allow Member States to limit access to the « health market » to private operators such as temporary employment agencies or service companies.

Our priorities

  • Europe must develop a European body that is independent of pharmaceutical companies, promoting university and state research, and the development of medicines and medical products based on a truthful cost and identified needs, even if they are not profitable.
  • Essential medicines must be « accessible, available, affordable, of good quality and well used », in order to meet the needs of billions of people in Europe and elsewhere in the world.
  • When a high-quality generic resources are available, we must prioritise their acquisition through public procurement. Additionally, if a medicine is being sold at an abnormally high price, it should be allowed for the production of genetic copies before the expiration of the patent.
  • European institutions, such as the EMA and the European Commission, must support the development of new models for research and development, production and distribution of quality products.
  • In terms of research, international cooperation must be encouraged and public funding provided without leaving the benefit to private investors.
  • The innovative nature and the societal and therapeutic need must be better determined in relation to the alternatives already available on the drugs market (generic drugs and biosimilars, for example). Collaboration between Member States and European institutions must be improved to assess the value of new medicine and the cost of its development.

Our priorities

  • The EU has a central role to play in improving health by tackling the root causes, such as the social, environmental, ecological, gender, and working conditions determinants of health. The EU must integrate social, environmental, and health clauses into all measures affecting the determinants of health.
  • Europe urgently needs to recognise the interconnections between environmental protection, climate challenges, the economic system, social justice in our societies, and the state of public health.
  • Europe must urge the Member States to implement a cross-sectoral approach to policies by assessing the health consequences of each decision in all sectors, in line with the WHO’s « health in all policies » recommendations. https://www.who.int/social_determinants/french_adelaide_statement_for_web.pdf
    https://www.who.int/social_determinants/hiap_statement_who_sa_final.pdf
    With this in mind, particular attention must be paid to health education from the earliest age and to protecting young people from advertisements for harmful products (food, plastics, drinks, etc.).
  • Similarly, the EU must make its recommendations on health and safety at work coercive, with penalties.

Our priorities

  • Considering health democracy is important to ensure that determinants of health are accounted for. To this end, Europe must integrate this approach into its competencies (environment, medicines, working conditions, etc.).
  • Europe must promote a model that guarantees horizontal collaboration between healthcare players and with a place for patients as partners. To achieve this, the EU must encourage Member States to :
    • strengthen the recognition of patient and user associations
    • extend the participation of patients and users to relations with care providers, care institutions, and political levels, thus avoiding the influence of economic lobbies.
  • Europe must implement a real social dialogue on the shortage of healthcare workers by improving working conditions and salaries; the Commission must respect the conclusions of this social dialogue. The EU must give trade unions as important a role as employers’ federations.
  • The EU must combat the role of lobbies with economic interests in areas that have a direct or indirect impact on public health.

Our priorities

  • The European Union must demand that the Member States provide sufficient public funding or funding from social security contributions for public and non-market health services, guaranteeing a universal social protection system based on solidarity and offering services that are accessible to all, identical and of high quality.
  • The European Union must, in line with the European Social Rights Foundation, aim for universal access to healthcare, on the one hand by guaranteeing a high level of well-being for the population, and on the other by guaranteeing access to quality care for the entire population without conditions.
  • Implement sanction for countries that exclude vulnerable groups from social protection and do not respect the principle of non-discrimination in access to quality health care.
  • Increase European funding for health promotion, focusing it on local, non-commercial public health. It must be possible to allocate European support to staff costs.

Our priorities

  • Review the guidelines applicable to the health and social protection sectors by imposing strict rules on quality and accessibility for all, while preventing the selection of profitable services and solvent groups, in line with the SDG3.
  • Demand social, working conditions and environmental clauses in free trade agreements that respect the social determinants of health.
  • Preserve social welfare from the interests of private, profit-driven private insurance. Healthcare systems must be financed solely by public, not-for-profit social protection schemes.
  • The EU must allow Member States to integrate all logistical and technical services, as well as the products, services, and equipment essential to high-quality health services (medicines, research, medical equipment, prostheses, etc.) into a health service entity/operator, to protect them from mercantile abuses.
  • The EU must allow Member States to impose strict and overriding rules on public operators aimed at excluding any mercantile practices.
  • Imposer au niveau européen des normes sanitaires minimales, y compris en matière d’encadrement en personnel et de protection sociale correspondant aux besoins, permises par un financement public/solidaire suffisant (hors financement direct ou indirect du bénéficiaire).

Our priorities

  • The social protection needs of the population should be a priority in Member States’ budget decisions, both now and in the future.
  • Exclude healthcare and social protection spending from European budgetary frameworks (« Golden Rules »), including budgetary recommendations in the context of the European Semester.
  • Putting European solidarity on the agenda, in the form of tax and social harmonisation and the fight against tax evasion.
    • introduce harmonisation of corporation tax in all Member States and minimum tariffs
    • take coordinated action against the proliferation of tax regimes favourable to large companies.
  • Impose minimum health standards at the European level, including staffing levels and social protection in line with needs. These standards should be backed up by sufficient public/solidarity-based funding (excluding direct or indirect funding from the beneficiary).
  • Prohibit the allocation of European funds relating in any way to health and social protection to private for-profit initiatives. These funds should be reserved exclusively for public or non-market schemes. Under these conditions, the Europe4Health programme should be much more actively funded.

Nuestras prioridades

  • Los presupuestos de los Estados miembros deben permitir, sin presiones de la UE, responder a los desafíos sanitarios de hoy y de mañana (envejecimiento de la población, empobrecimiento, enfermedades crónicas, mentales y profesionales, etc.), sin aumentar la presión laboral. del personal de salud.
  • Los mecanismos de solidaridad deben brindar un mayor apoyo a los países menos ricos, permitiéndoles brindar a su personal de salud condiciones laborales y salariales comparables a las de los países más ricos. En este contexto, programas como Europe4Health deben contar con presupuestos mucho mayores.
  • Se trata de armonizar salarios y condiciones de trabajo al más alto nivel para permitir una verdadera libertad de movimiento de los profesionales.
  • Europa debe restringir la libertad de instalación si esto tiene como consecuencia poner en peligro los sistemas sanitarios de los países más frágiles.
  • Europa debe prohibir la intervención de empresas privadas con fines de lucro en el “tráfico de batas blancas”, ya sea en los países de salida o de llegada. Asimismo, la UE debe permitir que los estados miembros limiten el acceso al “mercado de la salud” a operadores privados como el empleo temporal o las empresas de servicios.

Nuestras prioridades

  • Europa debe desarrollar una organización europea independiente de las empresas farmacéuticas, que promueva la investigación universitaria y estatal, así cómo el desarrollo de medicamentos y productos médicos sobre la base de un coste real y necesidades identificadas, incluso si no son rentables.
  • Los medicamentos esenciales deben ser “accesibles, disponibles, económicamente asequibles, de buena calidad y bien utilizados” para satisfacer las necesidades de miles de millones de seres humanos en Europa y en otras partes del mundo.
  • En caso de que se disponga de un recurso de genéricos de calidad, debemos priorizarlo mediante la contratación pública. Cuando un medicamento se vende a un precio anormalmente alto, debería ser posible la producción de copias del medicamento antes de que expire la patente.
  • Las instituciones europeas, como la EMA y la Comisión Europea, deben apoyar el desarrollo de nuevos modelos de investigación, desarrollo, producción y distribución de productos de calidad.
  • En términos de investigación, se debe fomentar la cooperación internacional y proporcionar financiación pública sin dejar el beneficio a los inversores privados.
  • Es necesario determinar mejor el carácter innovador y la necesidad social y terapéutica en relación con las alternativas ya disponibles en el mercado de los medicamentos (medicamentos genéricos y biosimilares, por ejemplo). Es necesario mejorar la colaboración entre los Estados miembros y las instituciones europeas para evaluar el valor de un nuevo fármaco y el coste de su desarrollo.

Nuestras prioridades

  • La UE tiene un papel central que desempeñar en la mejora de la salud atacando las causas fundamentales, como los determinantes sociales, medioambientales, ecológicos, de género, de las condiciones laborales, etc., de la salud. La UE debe integrar cláusulas sociales, medioambientales y sanitarias en todas las medidas que afecten a los determinantes de la salud.
  • Es urgente que Europa reconozca las interconexiones entre la protección ambiental, los desafíos climáticos, el sistema económico, la justicia social en nuestras sociedades y el estado de salud de las poblaciones.
  • Europa debe presionar a los Estados miembros para que implementen un enfoque transversal de las políticas evaluando las consecuencias de cada decisión en todos los sectores sobre la salud, de acuerdo con las recomendaciones de la OMS “salud en todas las políticas”. https://www.who.int/social_determinants/french_adelaide_statement_for_web.pdf
    https://www.who.int/social_determinants/hiap_statement_who_sa_final.pdf
    En este sentido, debe prestarse especial atención a la educación para la salud, desde la más temprana edad, y a la protección de Público joven contra la publicidad de productos nocivos (alimentos, plásticos, bebidas, etc.).
  • Asimismo, la UE debe hacer recomendaciones sobre seguridad y salud en el trabajo coercitivas, con sanciones.

Nuestras prioridades

  • Considerar la democracia sanitaria como un determinante de la salud, pero también como garante de tener en cuenta los determinantes de la salud. En este sentido, Europa debe integrar esta lógica en sus competencias (medio ambiente, medicamentos, condiciones laborales, etc.)
  • Europa debe promover un modelo que garantice la colaboración horizontal entre los actores sanitarios y un papel de socios para los pacientes. Para ello, la UE debe presionar a los Estados para:
    • reforzar el reconocimiento de las asociaciones de pacientes y usuarios
    • ampliar la participación de pacientes y usuarios en las relaciones con los proveedores de atención sanitaria, las instituciones sanitarias y a nivel político, evitando así la influencia de los lobbies económicos.
  • Europa debe implementar un diálogo social real sobre la escasez de personal sanitario mediante una mejora de las condiciones laborales y salariales; la Comisión debe respetar las conclusiones de este diálogo social. La UE debe dar a los sindicatos y asociaciones de usuarios un lugar tan importante como el de las federaciones de empresarios.
  • La UE debe combatir el papel de los lobbies con intereses económicos en áreas que afectan directa o indirectamente a la salud pública.

Nuestras prioridades

  • La Unión Europea debe exigir a los Estados miembros que garanticen una financiación pública o contribuciones sociales suficientes para los servicios sanitarios públicos y no de mercado, favoreciendo un sistema de protección social único y universal que ofrezca servicios accesibles a todos, idénticos y de alta calidad.
  • La Unión Europea debe, de conformidad con el pilar de derechos sociales europeos, aspirar a la accesibilidad universal a la asistencia sanitaria, por un lado garantizando un alto nivel de bienestar de la población y, por otro, garantizando el acceso a una asistencia sanitaria de calidad para toda la población sin condiciones.
  • Establecer mecanismos de sanción para los países que excluyen a grupos vulnerables de la protección social y no respetan el principio de no discriminación para el acceso a una atención de calidad.
  • Ampliar los fondos europeos para la promoción de la salud, orientándolos hacia la salud pública local y no comercial. El apoyo europeo debe poder asignarse a los costes de personal.

Nuestras prioridades

  • Revisar las directivas relativas a los servicios públicos y la contratación aplicables a los sectores de salud y protección social imponiendo reglas estrictas sobre calidad y accesibilidad para todos excluyendo la selección de servicios rentables y poblaciones solventes, esto en línea con el ODS 3.
  • Exigir condiciones sociales, laborales y ambientales en acuerdos de libre comercio que respeten los determinantes sociales de la salud.
  • Preservar la protección social de la ambición de las compañías de seguros privadas con fines de lucro. Los sistemas de salud deben ser financiados exclusivamente por sistemas de protección social públicos y sin fines de lucro.
  • La UE debe permitir a los Estados miembros integrar en una entidad/operador de servicios sanitarios todos los servicios logísticos y técnicos, así como los productos, servicios y materiales esenciales para unos servicios sanitarios de calidad (medicamentos, investigación, equipos médicos, prótesis, etc.) con el fin de protegerlos de los abusos comerciales.
  • La UE debe permitir a los Estados miembros imponer normas estrictas y absolutas a los operadores públicos destinadas a excluir cualquier práctica mercantil.

Nuestras prioridades

  • Las necesidades de la población en materia de protección social, hoy y mañana, deben definirse como una prioridad en las decisiones presupuestarias de los Estados miembros.
  • Excluir el gasto en atención sanitaria y protección social de los marcos presupuestarios europeos (“Reglas de Oro”), incluidas las recomendaciones presupuestarias en el marco del Semestre Europeo.
  • Poner en la agenda la solidaridad europea, que se traduce en armonización fiscal y social, así como en la lucha contra la evasión fiscal.
    • aplicar la armonización del impuesto de sociedades en todos los Estados miembros y el establecimiento de tipos mínimos
    • tomar medidas coordinadas contra la proliferación de regímenes fiscales favorables a las grandes corporaciones.
  • Imponer normas sanitarias mínimas a nivel europeo, incluso en términos de supervisión del personal y protección social correspondientes a las necesidades, permitidas por suficiente financiación pública/solidaria (excluyendo la financiación directa o indirecta del beneficiario).
  • Prohibir la asignación de fondos europeos destinados directa o indirectamente a la salud y la protección social hacia iniciativas privadas con ánimo de lucro. Estos fondos deben reservarse únicamente para esquemas públicos o no de mercado. En estas condiciones, financiar el programa Europa4Salud de una forma mucho más proactiva.

Le nostre priorità

  • I bilanci degli Stati membri devono consentire, senza pressioni da parte dell’UE, di affrontare le sfide sanitarie di oggi e di domani (invecchiamento della popolazione, impoverimento, malattie croniche, mentali e professionali, ecc.), senza aumentare la pressione sul lavoro del personale sanitario.
  • Meccanismi di solidarietà dovrebbero garantire un sostegno più ampio ai paesi meno ricchi, consentendo loro di assicurare al personale sanitario condizioni lavorative e salariali paragonabili a quelle dei paesi più ricchi. In questo contesto, programmi come Europe4Health dovrebbero avere budget nettamente superiori.
  • L’obiettivo è armonizzare al massimo livello i salari e le condizioni di lavoro per consentire una reale libertà di circolazione dei professionisti.
  • L’Europa dovrebbe limitare la libertà di se questo comporta il rischio di mettere in pericolo i sistemi sanitari dei paesi più fragili.
  • L’Europa dovrebbe vietare l’intervento di imprese private a scopo di lucro nel « traffico delle divise bianche », sia nei paesi di partenza che in quelli di arrivo.
  • L’Unione Europea dovrebbe consentire agli Stati membri di limitare l’accesso al « mercato della salute » agli operatori privati come società di lavoro temporaneo o di servizi.
  • L’UE dovrebbe facilitare l’accesso alle professioni sanitarie in un periodo di carenza come l’attuale.

Le nostre priorità

  • L’Europa deve sviluppare un ente europeo indipendente dalle aziende farmaceutiche, promuovendo la ricerca universitaria e pubblica e la produzione di medicinali e prodotti medici basati su costi reali e sui bisogni identificati, anche se non risultassero redditizi.
  • I farmaci essenziali devono essere « accessibili, disponibili, economicamente abbordabili, di buona qualità e utilizzati correttamente », al fine di rispondere ai bisogni di miliardi di persone in Europa e nel resto del mondo.
  • Nel caso in cui una risorsa di farmaci generici (soggetti agli stessi requisiti di qualità e controllo di tutti i farmaci) sia disponibile, dovremmo darvi priorità tramite gli appalti pubblici. Quando un farmaco è venduto a un prezzo eccessivamente alto, la produzione di questi farmaci prima della scadenza del brevetto dovrebbe essere resa possibile attraverso licenze obbligatorie. Di conseguenza, l’uso delle licenze obbligatorie dovrebbe essere semplificato. In situazioni di crisi sanitaria, come la pandemia da COVID o quando ci sono bisogni sanitari insoddisfatti, la revoca dei brevetti su tutte le terapie deve essere una scelta necessaria.
  • Le istituzioni europee, come l’EMA e la Commissione Europea, devono sostenere lo sviluppo di nuovi modelli di ricerca e sviluppo, produzione e distribuzione di prodotti di qualità, come quelli basati sui principi della « scienza aperta » e su licenze socialmente responsabili, in base alle esigenze mediche e sociali. Le collaborazioni internazionali devono essere incoraggiate e i finanziamenti pubblici devono essere forniti in quantità necessaria, senza lasciare i benefici agli investitori privati.
  • È necessario stabilire una migliore collaborazione tra gli Stati membri e le istituzioni europee per valutare il valore di un nuovo medicinale, il costo del suo sviluppo e accedere a tutte le informazioni utili.
  • È necessario determinare in modo più preciso l’innovazione e la necessità sociale e terapeutica rispetto alle alternative già disponibili sul mercato dei farmaci (come i farmaci generici e biosimilari, ad esempio)

Le nostre priorità

  • L’UE deve includere clausole sociali, ambientali e sanitarie in tutte le misure che riguardano i determinanti della salute.
  • È urgente che l’Europa riconosca le interconnessioni tra protezione dell’ambiente, sfide climatiche, sistema economico, giustizia sociale nelle nostre società e stato della salute pubblica.
  • L’UE ha un ruolo centrale nel migliorare la salute affrontando le cause profonde, come i determinanti sociali, ambientali, ecologici, di genere e le condizioni di lavoro, … della salute.
  • L’Europa deve spingere gli Stati membri ad attuare un approccio intersettoriale alle politiche, valutando le conseguenze sulla salute di ogni decisione in tutti i settori, in linea con le raccomandazioni dell’OMS sulla « salute in tutte le politiche ».
  • In quest’ottica, occorre prestare particolare attenzione all’educazione alla salute fin dalla più tenera età e alla protezione dei giovani dalla pubblicità di prodotti nocivi (alimenti, plastica, bevande, ecc.).
  • Allo stesso modo, l’UE deve rendere esecutive, con sanzioni, le raccomandazioni in materia di salute e sicurezza sul lavoro.

Le nostre priorità

  • La democrazia sanitaria deve essere considerata come un determinante della salute, ma anche come una garanzia che i determinanti della salute siano presi in considerazione. A tal fine, l’Europa deve integrare questo approccio nelle sue competenze (ambiente, farmaci, condizioni di lavoro, ecc.).
  • L’Europa deve promuovere un modello che garantisca una collaborazione orizzontale tra gli attori della sanità e che dia spazio ai pazienti come partner. Per raggiungere questo obiettivo, l’UE deve incoraggiare gli Stati membri a :
    • Rinforzare il ruolo ed il riconoscimento delle associazioni che intervengono nell’ambito della salute della popolazione.
    • Estendere la partecipazione delle persone e dei pazienti nella relazione con i sanitari, con le istituzioni sanitarie e a livello politico, evitando così la sola influenza delle lobby economiche.
  • L’Europa deve attuare un vero dialogo sociale sulla carenza di personale sanitario, migliorando le condizioni di lavoro e i salari; la Commissione deve rispettare le conclusioni di questo dialogo sociale.
  • L’UE deve dare ai sindacati un ruolo importante quanto quello delle federazioni dei datori di lavoro.
  • L’UE deve combattere il ruolo delle lobby con interessi economici in settori che hanno un impatto diretto o indiretto sulla salute pubblica.

Le nostre priorità

  • L’Unione europea deve esigere che gli Stati membri assicurino un finanziamento pubblico sufficiente per i servizi sanitari pubblici e non di mercato, garantendo un sistema di protezione sociale universale basato sulla solidarietà, che offra servizi accessibili a tutte le persone, identici e di alta qualità.
  • L’Unione Europea, in linea con la Fondazione Europea per i Diritti Sociali, deve puntare all’accesso universale all’assistenza sanitaria, da un lato garantendo un elevato livello di benessere alla popolazione, dall’altro garantendo l’accesso a cure di qualità a tutta la popolazione senza condizionamenti.
  • Mettere in atto meccanismi sanzionatori per i Paesi che escludono dalla protezione sociale i gruppi vulnerabili e non rispettano il principio di non discriminazione nell’accesso a un’assistenza sanitaria di qualità.
  • Aumentare i finanziamenti europei per la promozione della salute, concentrandoli sulla sanità pubblica locale e non commerciale. Deve essere possibile destinare il sostegno europeo ai costi del personale.

Le nostre priorità

  • Rivedere le direttive sui servizi e sugli appalti pubblici applicabili ai settori della sanità e della protezione sociale, imponendo regole severe sulla qualità e sull’accessibilità per tutte e tutti, escludendo la possibilità di scegliere solo servizi redditizi e gruppi di persone « solvibili », in linea con l’SDG3.
  • Esigere delle clausole sociali, di condizioni di lavoro e ambientali negli accordi di libero scambio che rispettino i determinanti sociali della salute.
  • Preservare la protezione sociale dagli appetiti degli assicuratori privati a scopo di lucro. I sistemi sanitari devono essere finanziati esclusivamente dalla protezione sociale pubblica, senza scopo di lucro.
  • Consentire agli operatori pubblici di mantenere tutti i servizi logistici, nonché i prodotti, i servizi e le attrezzature essenziali per servizi sanitari di alta qualità (farmaci, ricerca, attrezzature mediche, protesi, ecc.) nella sfera non di mercato, promuovendo l’identità di tutti gli operatori sanitari (enti ospedalieri, servizi di assistenza domiciliare, servizi residenziali per anziani, ecc.) al di fuori della logica di mercato.
  • L’UE deve consentire agli Stati membri di imporre agli operatori pubblici norme rigorose e vincolanti volte a escludere tutte le pratiche mercantili.
  • L’UE deve consentire agli Stati membri di integrare tutti i servizi logistici e tecnici in un’entità di servizio/operatore sanitario, escludendoli così dalle norme commerciali.

Le nostre priorità

  • Le esigenze di protezione sociale della popolazione devono essere definite come prioritarie nei controlli di bilancio degli Stati membri.
  • I bilanci degli Stati membri devono permettere di rispondere alle sfide sanitarie di oggi e di domani (invecchiamento della popolazione, impoverimento, malattie croniche, mentali e professionali, ecc.). Concretamente, delle scelte politiche alternative sono possibili : Esclusione delle spese per la sanità e la protezione sociale dalle valutazioni di bilancio europei (« regole d’oro »), comprese le raccomandazioni di bilancio nel contesto del semestre europeo.
  • Mettere all’ordine del giorno una vera solidarietà europea, che si traduce con forme di armonizzazione fiscale e sociale e di lotta all’evasione fiscale. In questo modo ogni Stato potrà finanziare le politiche pubbliche. Abbiamo bisogno di un’economia che soddisfi i bisogni della maggioranza piuttosto che sostenere i profitti di una minoranza. Determinare dei sistemi fiscali progressivi in tutta Europa. Si tratta in particolare di
    • Introdurre un’armonizzazione dell’imposta sulle società in tutti gli Stati membri e definire delle tariffe minime
    • Determinare un’azione coordinata contro la proliferazione dei regimi di tassazione della proprietà intellettuale (patent box). Non è dimostrato, infatti, che tali vantaggi fiscali per le grandi aziende farmaceutiche incoraggino l’innovazione. Al contrario, incoraggiano la concorrenza fiscale tra gli Stati membri.
  • Imporre standard sanitari minimi a livello europeo, compresi livelli di personale e protezione sociale corrispondenti alle esigenze, grazie a un finanziamento pubblico/solidale sufficiente (esclusi i finanziamenti diretti o indiretti dei beneficiari).
  • Vietare di destinare i fondi europei destinati in qualsiasi modo alla salute e alla protezione sociale a iniziative private a scopo di lucro. Questi fondi devono essere riservati esclusivamente a programmi pubblici o non a fini di lucro. A queste condizioni, il programma Europe4Health dovrebbe essere finanziato molto più attivamente.

Nos priorités

  • Les budgets des états membres doivent permettre, sans pression de l’UE, de répondre aux enjeux sanitaires d’aujourd’hui et de demain (vieillissement de la population, paupérisation, maladies chroniques, mentales et professionnelles, etc.), sans accroître la pression au travail des personnels de santé.
  • Des mécanismes de solidarité doivent produire un soutien plus important pour les pays moins riches, leur permettant d’assurer à leur personnel de santé des conditions de travail et salariales comparables aux pays plus riches. Dans ce cadre, des programmes comme Europe4Health doivent disposer de budgets très largement supérieurs.
  • Il s’agit d’harmoniser au niveau le plus haut les salaires et les conditions de travail afin de permettre une réelle liberté de circulation des professionnels.
  • L’Europe doit restreindre la liberté d’installation si celle-ci a pour conséquence de mettre en péril les systèmes de santé dans les pays plus fragiles.
  • L’Europe doit interdire l’intervention de firmes privées à but lucratif dans la « traite des blouses blanches », que ce soit dans les pays de départ ou dans les pays d’arrivée. De même, l’UE doit permettre aux Etats membres de limiter l’accès au « marché de la santé » aux opérateurs privés tels que les sociétés d’intérim ou de services.

Nos priorités

  • L’Europe doit développer un organisme européen indépendant des firmes pharmaceutiques, promouvant la recherche universitaire et d’Etat, et le développement de médicaments et produits médicaux sur la base d’un coût vérité et des besoins identifiés, quand bien même ils ne seraient pas rentables.
  • Les médicaments essentiels doivent être « accessibles, disponibles, économiquement abordables, de bonne qualité et bien utilisés », afin de répondre aux besoins de milliards d’humains en Europe et ailleurs dans le monde.
  • Dans le cas où une ressource de génériques de qualité est disponible, nous devons en donner la priorité par le biais des marchés publics. Lorsqu’un médicament est vendu à un prix anormalement élevé, la production de copies de médicaments avant l’expiration du brevet devrait être rendue possible.
  • Les institutions européennes, comme l’EMA et la commission européenne, doivent soutenir le développement des nouveaux modèles de recherche et développement, de production et de distribution de produits de qualité.
  • En matière de recherche, les coopérations internationales doivent être encouragées et des financements publics fournis sans en laisser le bénéfice aux investisseurs privés.
  • Il faut mieux déterminer le caractère innovant et le besoin sociétal et thérapeutique par rapport aux alternatives déjà disponibles sur le marché des médicaments (médicaments génériques et biosimilaires par exemple). Il faut améliorer la collaboration entre les Etats membres et les institutions européennes pour évaluer la valeur d’un nouveau médicament et le coût de son développement.

Nos priorités

  • L’UE a un rôle central à jouer dans l’amélioration de la santé en attaquant les causes profondes telles que les déterminants sociaux, environnementaux, écologiques, de genre, de conditions de travail, … de la santé. L’UE doit intégrer des clauses sociales, environnementales, sanitaires dans l’ensemble des dispositifs touchant les déterminants de la santé.
  • Il est urgent que l’Europe reconnaisse les interconnexions entre la protection de l’environnement, les défis climatiques, le système économique, la justice sociale dans nos sociétés, et l’état de santé des populations.
  • L’Europe doit pousser les Etats membres à mettre en place une approche transversale des politiques en évaluant les conséquences de chaque décision dans tous les secteurs sur la santé, conformément aux recommandations de l’OMS « health in all policies» . https://www.who.int/social_determinants/french_adelaide_statement_for_web.pdf
    https://www.who.int/social_determinants/hiap_statement_who_sa_final.pdf
    Dans ce sens, une attention particulière doit être portée à l’éducation pour la santé, dès le plus jeune âge et à la protection des publics jeunes contre les publicités pour des produits nocifs (nourriture, plastiques, boissons,…).
  • De même, l’UE doit rendre coercitives, avec sanction, les recommandations en matière de sécurité et santé au travail.

Nos priorités

  • Considérer la démocratie sanitaire comme un déterminant de la santé, mais aussi comme garante de la prise en compte des déterminants de la santé. Dans ce sens, l’Europe doit intégrer cette logique dans ses compétences (environnement, médicaments, conditions de travail, …).
  • L’Europe doit promouvoir un modèle garantissant une collaboration horizontale entre acteurs de la santé, et une place de partenaires pour les patients. Pour ce faire, l’UE doit pousser les Etats à :
    • renforcer la reconnaissance des associations de patients et usagers
    • étendre la participation des patients et usagers aux relations avec les prestataires de soins, aux institutions de soins et aux niveaux politiques, évitant ainsi l’influence des lobbies économiques.
  • L’Europe doit mettre en œuvre un réel dialogue social en matière de pénurie de personnel de santé via une amélioration des conditions de travail et des salaires ; la Commission doit à respecter les conclusions de ce dialogue social. L’UE doit donner aux syndicats une place aussi importante que celle des fédérations patronales.
  • L’UE doit combattre le rôle des lobbies ayant des intérêts économiques dans les domaines qui touchent de près ou de loin à la santé publique.

Nos priorités

  • L’Union Européenne doit exiger des Etats membres d’assurer un financement public ou par les cotisations sociales suffisant pour les services de santé publics et non marchands, garantissant un système de protection sociale solidaire et universel offrant des services accessibles à tous et toutes, identiques et de haute qualité.
  • L’Union Européenne doit, en concordance avec le Socle des droits sociaux européens, viser une accessibilité universelle aux soins de santé d’une part en garantissant un haut niveau de bien-être de la population, d’autre part en garantissant un accès aux soins de qualité pour toute la population sans conditionnalité.
  • Mettre en place des mécanismes de sanctions pour les pays qui excluent des groupes vulnérabilisés de la protection sociale et ne respectent pas le principe de non-discrimination pour un accès des soins de qualité .
  • Amplifier les fonds européens pour la promotion de la santé, en les orientant vers une santé publique de proximité et non commerciale. Le soutien européen doit pouvoir être affecté à des dépense en personnel.

Nos priorités

  • Revoir les directives relatives aux services et marchés publics applicables aux secteurs de la santé et de la protection sociale en imposant des règles strictes sur la qualité et l’accessibilité pour tous et toutes tout en excluant la sélection des prestations rentables et des publics solvables, ceci en accord avec l’ODD3.
  • Exiger des clauses sociales, de conditions de travail et environnementales dans les accords de libre-échange qui respectent les déterminants sociaux de la santé.
  • Préserver la protection sociale des appétits des assurances privées à but lucratif. Les systèmes de santé doivent être financés exclusivement par des dispositifs de protection sociale publiques, non lucratifs.
  • L’UE doit permettre aux Etats membres d’intégrer dans une entité de service/opérateur de santé l’ensemble des services logistiques et techniques, ainsi que les produits, services et matériels essentiels à des services de santé de qualité (médicaments, recherche, matériel médical, prothèses, etc.) de façon à les protéger des dérives mercantiles.
  • L’UE doit permettre aux Etats membres d’imposer aux opérateurs publics des règles strictes et prépondérantes visant à exclure toute pratique mercantile.

Nos priorités

  • Les besoins de la population en matière de protection sociale, d’aujourd’hui et de demain, doivent être définis comme priorité dans les décisions budgétaires des États membres.
  • Exclure les dépenses de soins de santé et de protection sociale des cadres budgétaires européens (« Règles d’or »), y compris des recommandations budgétaires dans le cadre du semestre européen.
  • Mettre à l’agenda la solidarité européenne qui se traduit par l’harmonisation fiscale et sociale ainsi que la lutte contre l’évasion fiscale.
    • mettre en place une harmonisation de l’impôt sur les sociétés dans tous les États membres et de l’instauration de tarifs minimaux
    • prendre des mesures coordonnées contre la prolifération les régimes de taxation favorables aux grands société
  • Imposer au niveau européen des normes sanitaires minimales, y compris en matière d’encadrement en personnel et de protection sociale correspondant aux besoins, permises par un financement public/solidaire suffisant (hors financement direct ou indirect du bénéficiaire).
  • Interdire l’affectation des Fonds européens visant de près ou de loin la Santé et la protection sociale vers des initiatives privées à but lucratif. Ces fonds doivent être réservés aux seuls dispositifs publics ou Non marchands. Dans ces conditions, financer de façon beaucoup plus volontariste le programme Europe4Health

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