La santé par et pour tout le monde

Nous voulons VivreMieux

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Pourquoi la campagne vivre mieux ?

Les crises de ces dernières années nous ont montré les limites de notre système de santé et les inégalités qu’elles engendrent. Il est temps d’adopter une vision large et solidaire qui permette à tout le monde de vivre en bonne santé.

Tel est l’objectif du projet vivremieux :

30 revendications concrètes pour améliorer la qualité de vie de toutes et tous. C’est un choix politique.

Mobilisons-nous pour que, dès la prochaine législature, nous puissions vivremieux.

Nos fiches argumentaires
Pour tout comprendre sur les 30 revendications
du programme vivremieux

Qui sommes-nous?

La Coalition Santé (anciennement Plateforme d’Action santé et Solidarité) est une initiative de la société civile belge regroupant associations, mutuelles et syndicats autour des questions de santé en Belgique. Ces différents membres ont décidé d’unir leurs forces et de coordonner leurs efforts afin de prévenir les conséquences des politiques néolibérales sur les plans social et sanitaire.

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Notre alternative pour la santé !

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vivremieux : une santé globale 

pour toutes et tous.

En comparaison avec d’autres pays européens, la performance du système belge de santé est actuellement acceptable. Pourtant, les inégalités de santé demeurent importantes dans notre pays. Elles s’expliquent en grande partie par l’influence des déterminants sociaux, mais aussi par des inégalités d’accès aux soins de santé.

L’état de santé des personnes (espérance de vie, mortalité infantile, obésité, assuétudes, etc.) varie fortement en fonction du milieu dont on est issu·e et dans lequel on vit. Difficultés d’accès à l’emploi et détérioration des conditions de travail, exposition aux crises du logement et environnementale, délitement du lien social, inégalités de genre, etc. sont autant de déterminants sociaux qui pèsent sur la santé des citoyen·ne·s. Selon les études, on évalue leur impact sur la santé à 60 % (15 % pour les facteurs biologiques et 25 % pour le système de soin).  Agir en faveur de la santé et de ses déterminants nécessite de mettre en œuvre une approche par continuum, de la promotion de la santé aux soins en passant par la prévention.

Les inégalités sociales de santé ne se résoudront pas en prônant la simple adoption de bons comportements de santé, mais bien en agissant sur les déterminants structurels des inégalités qui sont, eux, liés à des décisions collectives et politiques relatives aux modes de fonctionnement de la société et à un ordre social actuellement inégalitaire. Ainsi, si on améliore les conditions dans lesquelles les personnes naissent, grandissent et vieillissent, on améliorera leur santé. La santé se joue dans tous les domaines de la vie quotidienne et est fonction d’une multitude de facteurs qui l’influencent : il est donc nécessaire de déployer une vision politique intersectorielle de la santé et de prendre en compte la santé dans toutes les politiques.

Le sous-financement des soins de santé, la privatisation et la marchandisation des soins mettent aussi en danger notre système de soins de santé équitable et solidaire. En Wallonie et à Bruxelles, plus d’une personne sur trois déclare avoir renoncé à des soins pour des raisons financières en 2022 : l’accessibilité aux soins est mise à mal, mais cette question ne se réduit pas à une question financière. Les problèmes d’accès aux soins sont aussi d’ordres administratifs, organisationnels, communicationnels ou encore liés à la compréhension du système par les citoyen·ne·s. Cette réalité du manque d’accès aux soins est aujourd’hui exacerbée par la pénurie de soignant·e·s et le manque d’attractivité qui touchent de plein fouet les métiers du soin.

Le système de soins de santé devrait pourtant permettre à chacune et chacun (citoyen·ne belge ou non) de subvenir à ses besoins en santé. Pour améliorer l’accessibilité aux soins de santé, plusieurs orientations doivent être prises dans les années à venir : augmenter les investissements publics dans des objectifs de santé publique ; améliorer les conditions de travail des soignant·e·s ; garantir une meilleure accessibilité tarifaire ; et mettre en œuvre une planification et une organisation des soins qui garantissent, dans chaque territoire, l’identification des besoins de santé et la capacité à y répondre dans une logique d’universalisme proportionné.

Promouvoir la santé en agissant sur ses déterminants sociaux

En 2020, les écarts d’espérance de vie à la naissance entre la population disposant des meilleures conditions socioéconomiques et celle disposant des moins bonnes étaient de 9 ans chez les hommes et de 6 ans chez les femmes. L’état de santé d’une population est influencé par des facteurs biologiques (patrimoine biologique et génétique), par les soins de santé qu’elle peut recevoir, mais surtout par les déterminants sociaux. Il s’agit par exemple du niveau de revenus, du logement, du niveau d’éducation, de l’emploi et des conditions de travail, des habitudes de vie, des réseaux dont bénéficie la personne, de ses capacités d’adaptation et d’action, du genre et de la culture, mais aussi de l’environnement.

Les inégalités sociales de santé, souvent présentes depuis l’enfance, sont évitables et injustes. Surtout, elles ne sont pas la résultante de conduites individuelles, mais bien de conditions de vie liées à des décisions politiques à tous les échelons.

On ne peut pas non plus faire fi de notre appartenance à un monde globalisé. Entre 2030 et 2050, on s’attend à ce que le changement climatique entraîne, dans le monde, près de 250 000 décès supplémentaires par an dus à la malnutrition, au paludisme, à la diarrhée et au stress liés à la chaleur. C’est la raison pour laquelle la Coalition Santé soutient l’approche « One Health » (« une seule santé »), car préserver notre santé, c’est prendre soin de la planète et de tous les êtres vivants qui la peuplent. Renforcer la résilience du système de santé et assurer une couverture sanitaire universelle au niveau mondial sont aussi deux défis à relever pour prévenir les pandémies futures et lutter contre les inégalités.

Il faut donc favoriser la promotion de la santé et la prévention. La promotion de la santé entend agir sur les éléments favorisant l’émergence, le maintien, le développement du bien-être et de la santé. En ce sens, elle s’efforce de donner aux personnes et aux groupes les moyens d’agir favorablement sur tous ces facteurs qui influencent la santé. Elle tente aussi d’éclairer les responsables politiques des divers secteurs en les confrontant aux conséquences de leurs décisions sur la santé et en les responsabilisant à cet égard. Une politique de promotion de la santé exige donc l’action concertée de toute une série d’intervenant·e·s : gouvernements et autorités locales, secteurs de la santé, du social, de l’économie, etc., mais aussi les organismes bénévoles, l’industrie, les médias. Et, bien sûr, les communautés. Promouvoir la santé revient donc à favoriser collectivement la santé dans toutes les politiques et pratiques. Quant à la prévention, considérée comme comprise dans les politiques de promotion de la santé, elle consiste à prémunir contre les risques de maladies, la progression des maladies et les atteintes à la santé qui peuvent s’ensuivre.

L’importance des actions de prévention et de promotion de la santé ne fait plus l’objet de débats scientifiques. Ces deux axes ne captent pourtant qu’une part minime du financement global de la santé en Belgique. À titre illustratif, la part des dépenses consacrées à la prévention en Belgique s’élevait, en 2018, à 1,7 % des dépenses totales de santé (estimations du SPF Sécurité sociale).

Renforcer l’accessibilité des soins

Toutes les personnes vivant en Belgique (citoyen·ne·s belges ou non) doivent pouvoir s’assurer que leurs besoins soient rencontrés en matière de santé, ce qui suppose de garantir à toutes et à tous un accès à des soins de qualité. La logique d’universalisme proportionné, autrement dit des services et actions pour toutes et tous, mais avec une ampleur et une intensité proportionnelles aux besoins, doit être appliquée au système afin de diminuer les inégalités et de permettre à tout le monde d’être en meilleure santé. La question de l’accessibilité des soins est complexe. Plusieurs tendances sont à l’œuvre et divers freins à cette accessibilité doivent retenir toute notre attention. Les logiques de marchandisation et de privatisation ne peuvent en aucun cas dicter les règles de notre système de santé.

L’exemple le plus flagrant est sans doute celui de l’industrie pharmaceutique. Il existe aujourd’hui une absence totale de transparence en matière de régulation des prix des médicaments, les négociations entre les firmes et le gouvernement étant menées dans le plus grand secret, avec pour conséquence un manque à gagner colossal pour la sécurité sociale et un déficit d’accessibilité aux médicaments.

La course à la rentabilité financière se manifeste aussi dans les lieux de soins (hôpitaux, maisons de repos et maisons de repos et de soins, secteur des soins et de l’aide à domicile). Elle se fait au détriment de l’accessibilité (à titre d’exemple, la facture globale des patient·e·s en cas d’hospitalisation fait régulièrement l’objet de suppléments d’honoraires pour des séjours en chambres individuelles), mais aussi de la qualité de la prise en charge des personnes. Elle se traduit, aussi, par des conditions de travail qui se détériorent sans cesse, provoquant un manque d’attractivité des métiers du soin et des situations de pénuries. Ces pénuries entraînent des répercussions au niveau international par la captation de professionnels venant de l’étranger pour pallier nos besoins.

 Autre enjeu, celui de l’accessibilité tarifaire. Le taux de conventionnement, dispositif qui fixe les tarifs officiels des prestations et garantit aux patient·e·s un plafond tarifaire, diminue dans de nombre de spécialités. Tous ces phénomènes, conjugués à la privatisation des assurances de santé (DKV, assurances hospitalisation, etc.), favorisent le développement d’une médecine à deux vitesses.

Enfin, pour un système de soins accessible à toutes et tous, ces derniers doivent être planifiés, organisés, échelonnés. Dans chaque bassin de vie et de soins, il faut pouvoir identifier les besoins et avoir la capacité d’y répondre.

Ces problématiques illustrent les défis en matière d’accessibilité aux soins de santé pour les citoyen·ne·s et qui touchent davantage les publics défavorisés. Pensons notamment aux personnes exilées en situation irrégulière qui sont parmi les plus vulnérables. Elles sont les plus confrontées à des barrières d’accès au système sociosanitaire. Il paraît donc incontournable de réformer le dispositif de l’aide médicale urgente (AMU). Un non-recours important de cette aide sociale octroyée par les CPAS pour garantir l’accès aux soins à ces personnes est constaté. Ce dispositif devrait être simplifié, harmonisé entre les différentes CPAS, renforcé et faire l’objet d’une meilleure information. Dans le contexte de non-recours ambiant, la régularisation des personnes sans papiers constituerait sans aucun doute un des socles de l’amélioration de leur accès à la santé.

Le système s’essouffle. Il faut donc absolument pouvoir le revitaliser et le repenser, par le biais d’investissements publics (et non pas d’économies) et dans des objectifs de santé publique

Garantir l’accessibilité financière et la sécurité tarifaire

L’accessibilité des soins est étroitement liée à la question financière. Pour beaucoup de patient·e·s, les soins de santé sont devenus impayables et constituent une dépense importante dans leur budget annuel. En Belgique, des mécanismes permettent de garantir l’accès aux soins de santé pour toutes et tous. C’est le cas du conventionnement des prestataires de soins, qui garantit la sécurité tarifaire pour les patient·e·s.  

En effet, contrairement aux médecins conventionnés, les médecins non conventionnés fixent eux-mêmes leurs tarifs, augmentent leurs rémunérations et participent à l’augmentation des inégalités d’accès aux soins. Dans ce cas, qu’il s’agisse de soins ambulatoires ou hospitaliers, le·la patient·e paie des suppléments d’honoraires en plus du ticket modérateur. Depuis plusieurs années, on observe une tendance au déconventionnement d’une série de prestataires et une augmentation des suppléments d’honoraires à l’hôpital.  

À titre d’exemples, en Belgique, six ophtalmologues sur dix ne sont pas conventionnés (8 sur 10 dans certaines zones). Plus de 40 % des logopèdes ont également refusé d’adhérer à la dernière convention, alors que ce taux ne dépassait pas 10 % précédemment. Quant aux kinésithérapeutes, si leur taux de déconventionnement reste relativement faible, il a malgré tout quadruplé ces dernières années (3,4 % des actes en 2016, 16,2 % en 2019). Les soins dentaires constituent aussi une belle démonstration des conséquences de l’augmentation des coûts pour le·la patient·e. Le taux de déconventionnement des dentistes est passé de 28,9 % en 2008 à 40 % en 2022.  

Parmi les 20 % des ménages les plus pauvres, 10,4 % ont renoncé à des soins dentaires par manque de moyens contre 1,2 % seulement parmi les 20 % les plus riches – environ 10 fois moins. À l’hôpital, entre 2015 et 2019, les suppléments d’honoraires ont progressé 2 fois plus rapidement que les honoraires remboursés par l’INAMI. Les suppléments d’honoraires sur les honoraires médicaux remboursables lors des séjours hospitaliers en 2021 s’élèvent à 598 millions d’euros (496 millions d’euros en hospitalisation classique et 102 millions d’euros en hospitalisation de jour). 

En 2020, environ un cinquième (20,8 %) de l’ensemble des dépenses de santé (hors soins hospitaliers) était donc à la charge des patient·e·s, notamment 16,0 % par le biais de paiements directs et 4,76 % par le biais d’une assurance complémentaire facultative. Cette part propre est nettement plus élevée que dans nos pays voisins. L’augmentation des coûts des soins de santé touche d’abord les publics les plus vulnérables : les chômeurs·euses, les travailleurs·euses en incapacité de travail, les personnes porteuses de handicap et les ménages exposés à un risque de pauvreté. 

Pour 15,7 % des ménages, les soins médicaux constituent une charge financière élevée. Une proportion qui monte à 28,5 % pour les ménages exposés au risque de pauvreté (ceux qui touchent moins de 60 % du revenu médian). Les besoins médicaux non satisfaits pour des raisons financières sont mentionnés par 15 % des personnes qui ont des difficultés à assurer leurs besoins primaires en matière de logement, d’alimentation, de chauffage, etc., contre seulement 1,2 % de celles qui ne rencontrent pas ces difficultés. Il en résulte qu’en Wallonie et à Bruxelles, presque une personne sur deux qui en avait besoin, a renoncé au moins à un soin pour des raisons financières. 

Les suppléments d’honoraires et le déconventionnement constituent des freins majeurs à l’accès aux soins surtout pour les publics fragilisés. Il est donc primordial d’enrayer cette tendance. Le renoncement aux soins des publics défavorisés est un enjeu majeur qui nécessite des mesures fortes. Des alternatives qui renforcent l’accessibilité financière des soins de santé existent pourtant. 

La suppression du conventionnement partiel, le renforcement des statuts protecteurs (BIM, MAF) et la régulation des honoraires des prestataires permettront un meilleur accès pour les patient·e·s fragilisé·e·s. Par ailleurs, renforcer le système des maisons médicales au forfait est une nécessité absolue pour améliorer l’accès aux soins et décloisonner la médecine curative par l’interdisciplinarité. 

REVENDICATIONS :

1

Augmenter, par davantage de planification et de régulation territoriale, la proportion de prestataires conventionnés dans chaque bassin de vie et de soins (pour atteindre un seuil minimal de 80 % tant chez les médecins généralistes, spécialistes et dentistes) au moyen d’incitants. 

2

Supprimer le conventionnement partiel et les suppléments d’honoraires à l’hôpital.

3

Renforcer la protection des publics plus vulnérables (statut BIM octroyé automatiquement et rehaussement du seuil plafond de 10 %). 

Pour des soins de santé échelonnés et planifiés

L’efficience d’un système de santé repose sur le principe d’échelonnement des soins, principe de hiérarchisation des lignes de soins de santé qui incite les patient·e·s à entrer dans le système de soins par le niveau le plus « bas » possible et donne au médecin généraliste une place prépondérante. L’échelonnement, en diminuant le recours à l’hôpital et en favorisant le maintien à domicile, permet d’avoir une vision globale et continue des soins, et d’y intégrer l’approche préventive. Il est moins coûteux pour la sécurité sociale. 

L’échelonnement doit aller de pair avec un renforcement de la première ligne de soins. L’offre doit être pensée en fonction des besoins en santé de la population. En effet, fortement sollicitée par le développement des alternatives à l’hospitalisation et des retours précoces à domicile, par l’augmentation des maladies chroniques (26 % de la population belge souffre d’au moins une maladie chronique) et par le vieillissement de la population (19,1 % de la population belge était, en 2020, âgée de plus de 65 ans, contre 18,1 % en 2015), la première ligne tente aujourd’hui de répondre à la déferlante. 

Il faudrait donc pouvoir garantir, dans chaque bassin de vie et de soins, l’identification des besoins des populations, la formulation d’objectifs de santé publique en fonction de ces besoins et la capacité à y apporter des réponses. Pour ce faire, les soins de première ligne doivent être davantage planifiés et organisés. En effet, la pénurie de médecins généralistes en Belgique (120 communes belges rencontrent en 2022 une pénurie sévère de médecins généralistes) témoigne, plus que d’une pénurie généralisée, d’une répartition inégale des médecins sur le territoire. Certaines zones sont moins bien desservies que d’autres, notamment en régions rurales et dans les quartiers défavorisés des grands centres urbains. 

Lors de la dernière législature, les votes du Plan social santé intégré à Bruxelles et du décret Proxisanté en Wallonie vont dans le sens d’une meilleure organisation de la première ligne. Depuis 2010, la Flandre réorganise également, en trois niveaux, le paysage des soins de santé de première ligne. Une organisation qui continue à se dessiner petit à petit. Mais une fois de plus, se pose la question des moyens qui seront mis à dispositions pour la mise en œuvre de ces politiques territoriales. Quel sera le réel pouvoir d’action des acteurs de première ligne sur les problématiques de santé publique spécifiques à leur territoire dans un monde où les inégalités sociales ne font que croître ? 

Outre celle des moyens, se pose également la question de la collaboration entre les différents niveaux de pouvoir. En effet, une bonne planification de l’aide et des soins repose sur une série de facteurs dont la responsabilité incombe tant au fédéral qu’aux régions et communautés. Des réponses concertées et l’adoption d’un plan d’action interfédéral sont donc nécessaires. 

Pour cause, l’un des freins majeurs actuels à la planification de l’offre d’aide et de soins adaptés aux besoins de la population est la pénurie de personnel. La réponse à cette situation doit faire intervenir aussi bien la politique de financement des soins de santé (fédéral) que celle de l’enseignement supérieur (communautaire) ou des incitants à l’installation (régional). Notons par ailleurs, pour justifier la nécessité de renforcer les collaborations entre niveaux de pouvoirs, que si le fédéral à la main sur le contingentement de l’exercice de la médecine, ce sont les communautés qui sont chargées de répartir les numéros INAMI entre les différentes spécialités. Ajoutons enfin le rôle des régions dans l’organisation de la première ligne.  

Ce plan doit être pensé à partir des besoins réels de la population objectivés par un cadastre de l’offre et un recensement des besoins. Dans de nombreux secteurs, singulièrement celui du handicap, nous ne possédons pas aujourd’hui d’un cadastre clair des offres de répit, d’accueil et d’accompagnement. Or, cette connaissance de la situation réelle du terrain est indispensable pour s’assurer de la rencontre des besoins de la population. Le plan doit également tenir compte des conditions géographique, démographique et socioéconomique qui impactent l’organisation de l’aide et des soins. 

Enfin, un échelonnement efficace des soins suppose de repenser la répartition des tâches entre les différent·e·s praticien·ne·s. Dans un contexte de pénurie, de surcharge de travail et de manque de valorisation de certaines professions, il est urgent de réfléchir aux compétences de chacun·e : un·e aide-soignant·e, par exemple, est à même de réaliser certains actes qui aujourd’hui lui sont interdits, alourdissant de ce fait la charge de travail du corps infirmier. Cette répartition doit se faire en bonne intelligence avec les représentant·e·s des métiers et des usagers·ères. 

REVENDICATIONS :

1

Organiser un plan d’action interfédéral de l’offre en santé en fonction des besoins réels de la population tout en prenant en compte l’aspect géographique, démographique, mais également des critères sociosanitaires et économiques. Il faut objectiver les besoins (dans tous les secteurs) afin d’anticiper l’offre en fonction de la demande. Nous voulons donc que soient établis un cadastre de l’offre et un recensement des besoins réels au départ des bassins de vie et de soins qui soit conforme à notre volonté de modèle d’universalisme proportionné d’aide et de soins. 

2

Faciliter l’accès à la formation du personnel de santé pour encourager toutes les vocations. 

3

Échelonner les soins de manière à correctement répartir les tâches entre les différentes professions du soin (médecins, infirmiers·ères, aide-soignant·e·s, etc.).  

Revaloriser les métiers de l’aide et des soins

La Belgique traverse une grave pénurie de personnel dans le secteur de l’aide et du soin. Les professions de santé ne sont plus tenables ni attractives du fait de leurs mauvaises conditions de travail et salariales. Les réductions budgétaires en soins de santé mises en œuvre par les gouvernements successifs ont mené à une intensification des prises en charge (raccourcissement des durées d’hospitalisation, prises en charge plus intensives à domicile ou en maisons de repos, etc.) pour l’ensemble des professionnel·le·s, soignant·e·s ou non (administratif, logistique, etc.). Les logiques de rentabilité qui guident de trop nombreuses institutions de soins ne laissent que peu de place à l’humain, ce qui constitue une source supplémentaire de démotivation. 

Sur le terrain, on déplore un nombre croissant de postes d’infirmiers·ères laissés vacants. Près de la moitié des infirmiers·ères en soins intensifs de notre pays envisagent de démissionner en raison de la charge de travail insoutenable et des conditions de travail déplorables. Deux autres chiffres significatifs illustrent cette problématique : le nombre d’absences de longue durée a augmenté de 20 % depuis 2018, et l’ambassadrice des soins de santé, Candice De Windt, évaluait fin 2022 le manque de personnel infirmier entre 20 000 et 30 000. La pandémie a mis en lumière ce phénomène autant qu’elle l’a accentué. Augmentation des cadences de travail, renforcement des risques de burn-out à l’hôpital : ces effets sur la santé et le bien-être au travail se font encore ressentir aujourd’hui. 

En 2022, 120 communes belges rencontraient également une pénurie sévère de médecins généralistes (moins de 50 médecins pour 100 000 habitants). Une commune sur deux est en pénurie (moins de 9 médecins généralistes pour 10 000 habitants) en Wallonie et une sur trois en Région bruxelloise, ce qui fait craindre l’extension de déserts médicaux. Le malaise ne date pas d’hier, sur fond d’enjeux communautaires de répartition de numéros INAMI et de numerus clausus.  

 

Plus largement, c’est l’ensemble des métiers de l’aide et du soin qui sont touchés. Les rythmes et la charge de travail, combinés au stress de ces métiers et à une rémunération trop faible, n’attirent plus les jeunes professionnel·le·s. Le personnel manque donc, ce qui alourdit la charge de travail de ceux qui, à bout de souffle, sont toujours dans le bateau. Au-delà du facteur humain, c’est tout le système de soins de demain qui est en danger. 

L’offre en santé se dégrade : fermeture de services dans les hôpitaux et les maisons de repos, listes d’attente qui gonflent, augmentation de la sélectivité des patient·e·s et exclusion d’un certain nombre de patient·e·s des prises en charge. 

Nous ne pouvons accepter de voir notre système de santé péricliter faute de personnel en nombre et motivé au travail. Face à ces enjeux, nous souhaitons un plan ambitieux pour retrouver une société qui prend soin, qui réenchante les métiers de l’aide et du soin, et qui propose des conditions de travail et de rémunération dignes pour les professionnel·le·s de la santé. Ce sont aussi les systèmes de formation et de stage qui doivent être revus. Il faut assurer un encadrement pédagogique suffisant en vue d’éviter l’abandon massif qui caractérise les dernières années d’enseignement des professionnel·le·s des soins, trop rapidement « mis en production » par défaut d’encadrement et vu la pénurie de soignant·e·s dans les institutions qui accueillent les stagiaires. 

REVENDICATIONS :

1

Investir des moyens financiers dans l’amélioration des conditions de travail et de rémunération du personnel soignant, singulièrement infirmier et de l’aide sociale (diminution de la charge administrative et augmentation de l’encadrement). 

2

Les économies réalisées par les fusions/réorganisations des réseaux hospitaliers doivent être redirigées vers l’amélioration des conditions de travail et l’encadrement du personnel sans réduction du budget. C’est-à-dire, utiliser certains moyens économisés par ailleurs dans l’objectif d’améliorer les conditions de travail de toutes les personnes travaillant à l’hôpital. 

3

Disposer d’un plan interfédéral pour répondre aux besoins territoriaux des populations, notamment et en priorité en matière de proximité des acteurs·rices de la 1re ligne d’aide et de soins. Tendre vers la suppression du contingentement fédéral du nombre de médecins. Aujourd’hui, les zones en pénurie de médecins généralistes (on pourrait évoquer également les dentistes ou certaines spécialités comme les ophtalmologues) augmentent, avec des taux de non-recours aux soins qui s’accentuent. En conséquence, on observe une intensification des demandes directes aux soins spécialisés ou hospitaliers. La suppression du contingentement agit sur les pénuries de soignant·e·s. 

Renforcer l’accès à la première ligne d’aide et de soins de santé

Aujourd’hui, la couverture par le système d’assurance maladie obligatoire reste imparfaite. Au moins 1 % de la population n’est pas couverte. Selon l’OMS, ce taux atteint 2 % à Bruxelles, des 25-40 ans et des indépendants. En outre, les Belges paient en moyenne environ 19 % de leurs dépenses en santé de leur poche, beaucoup plus que les Néerlandais, Français ou Allemands. 

Dans notre pays, plus d’un·e citoyen·n·e sur trois n’a pas de médecin généraliste attitré. Ce problème tend à s’aggraver, car la pénurie de médecins généralistes se creuse de plus en plus dans tout le pays. 

En raison de la digitalisation croissante et d’un sous-financement des corps intermédiaires, beaucoup de personnes se retrouvent sans l’accès à l’information et aux conseils qui sont dispensés par des agences de proximité comme celles des mutualités. 

Si on analyse la répartition des moyens budgétaires au sein de l’INAMI, les trois postes les plus coûteux sont : les honoraires médicaux (9 milliards d’euros), les fournitures pharmaceutiques (5 milliards d’euros) et le financement des hôpitaux (7,4 milliards d’euros). La démocratie sanitaire est mise à mal par ces répartitions budgétaires qui favorisent la seconde ligne de soins, au détriment de la première (médecins généralistes, infirmiers·ères à domicile, aides à la vie journalière, maisons médicales, plannings familiaux, etc.). La première ligne est pourtant plus proche, plus adaptée aux besoins, plus préventive. Mais le pouvoir de décision reste entre les mains du curatif. 

Le mode de financement à l’acte des prestataires de soins engendre une multiplication des actes médicaux, portant préjudice à une prise en charge globale et holistique des patient·e·s englobant des actions de prévention et de promotion de la santé. Un tel système provoque de fortes inégalités d’accès au système de soins de santé. L’OMS l’a récemment rappelé : en ce qui concerne l’accès aux soins en Belgique, l’écart entre les ménages les plus riches et les plus pauvres est considérablement plus important que dans les autres pays de l’Union européenne. Ces inégalités d’accès à la première ligne et à la prévention provoquent un engorgement des urgences hospitalières et une multiplication des traitements aigus qui coûtent énormément aux finances publiques.  

La pandémie a pourtant démontré à quel point il est essentiel de mieux coordonner notre système de soins, de le construire à partir d’une large base qu’est la première ligne de soins et d’assurer un accès de chaque citoyen·n·e à une équipe pluridisciplinaire locale à laquelle il·elle peut se référer en cas de besoin. 

REVENDICATIONS :

1

Refinancer les soins de santé primaires pour contrer la pénurie de soignant·e·s de première ligne avec une attention particulière au financement des soins à domicile.

2

Valoriser la coordination et renforcer des financements de type forfaitaires accompagnés de critères de qualité, pour assurer une meilleure prise en charge des patient·e·s, dans une logique de continuité, d’interdisciplinarité et de soins plus intégrés. 

3

Assurer le refinancement des mutualités et syndicats, acteurs clés en matière d’identification des besoins et d’accessibilité aux soins pour développer des réponses physiques de proximité ou des outils digitaux sur l’ensemble des territoires.  

Des soins suffisamment financés

En 2019, la Belgique a consacré 10,7 % de son PIB à la santé. Contrairement aux idées reçues, ces dépenses publiques sont inférieures ou égales à celles des pays voisins, même si elles demeurent supérieures à la moyenne européenne.

Aujourd’hui, le budget consacré aux soins de santé est trop souvent considéré comme une variable d’ajustement budgétaire alors qu’il devrait répondre aux besoins de la population et à des objectifs de santé publique. Selon ses dernières estimations pour la période 2024-2028, le Bureau fédéral du plan a estimé une croissance moyenne des dépenses de soins de santé de 4,1 % par an pour les soins de long terme de 3,3 % pour les soins aigus. La « norme de croissance », soit la décision politique de majorer annuellement le budget des soins de santé, doit répondre aux besoins (l’évolution « normale » des coûts en santé et le développement de dispositifs innovants) et non permettre de réaliser des économies, comme l’a fait le gouvernement précédent (Suédoise) en la diminuant à 1,5 %.

Le sous-financement des soins de santé favorise le développement de pratiques marchandes, et une part trop importante des cotisations sociales des travailleurs·euses et employeurs·euses tend à glisser du budget de la sécurité sociale vers les poches du privé commercial (industries pharmaceutiques, prestataires de soins spécialisés, entre autres). Conséquences : l’accessibilité aux soins diminue et de nombreux besoins sont insuffisamment remboursés et couverts par l’assurance maladie. C’est le cas des soins dentaires, des soins en santé mentale, des lunettes et des appareils auditifs, ou encore de certains médicaments ou traitements (par exemple en matière de cancer). En 2019, 19 % des dépenses de santé en Belgique étaient à charge des citoyen·ne·s. Les pays voisins au nôtre font mieux que nous : 10,8 % aux Pays-Bas, 12,5 % en Allemagne et 9,2 % en France1.

Au sein même du budget des soins de santé, on constate des déséquilibres importants. Aujourd’hui, les trois postes de dépenses les plus élevés à l’INAMI sont les honoraires des médecins, le financement hospitalier et les fournitures pharmaceutiques, ces dernières représentant à elles seules près de 20 % du budget.

Presque entièrement privatisé et « marchandisé » depuis la recherche jusqu’à la pharmacie, le médicament coûte de plus en plus à la collectivité. Son prix n’est pas directement lié aux coûts de production, mais fixé, dans le cadre de négociations souvent opaques, sur base de ce que l’État (et le citoyen) est prêt à payer. Certaines recherches sont par exemple abandonnées parce qu’elles concernent des maladies qui touchent des populations trop peu solvables ou des maladies rares. À l’inverse, des budgets colossaux sont consacrés à la mise au point de nouveaux médicaments pour lesquels un marché lucratif existe, alors qu’ils n’apportent aucune plus-value en termes de santé. Certains traitements coûtent aujourd’hui plusieurs dizaines de milliers d’euros par an et par personne, alors que parallèlement l’industrie pharmaceutique est un secteur qui verse le plus de dividendes à ses actionnaires.

De son côté, la première ligne souffre. Fortement sollicitée, elle tente de répondre à la déferlante. Le manque de moyens est criant et certaines régions sont particulièrement démunies face à l’afflux de patient·e·s. Plus que jamais, il devient nécessaire de déployer des politiques de résilience du système de santé pour faire face aux futures crises (sanitaires, socioéconomiques, politiques, environnementales). Cela doit passer par un renforcement global de la sécurité sociale et, en son sein, par un soutien financier plus important de tous les métiers de la première ligne, englobant les actions de prévention et de promotion de la santé.

REVENDICATIONS :

1

Revoir à la hausse la norme de croissance du budget de l’assurance maladie et la fixer à 3 % minimum, en prenant en considération les projections du Bureau fédéral du plan pour la période 2024-2028 (4,1 % pour les soins de long terme et 3,3 % pour les soins aigus). Cette norme de croissance ne doit plus être la variable d’ajustement budgétaire.  

2

Réorganiser les budgets et réallouer les ressources à des objectifs de santé publique et de soins de santé qualitatifs accessibles à tous. Ces ressources doivent financer, en priorité, une première ligne de soins forte, accessible, de qualité, indépendante de l’hôpital et qui intègre les actions de prévention primaire. Un financement suffisant et bien réparti des soins de santé aura pour effet la diminution de la marchandisation des soins et le renforcement de leur accessibilité. 

3

Il faut également augmenter le budget alloué à la promotion de la santé à hauteur de 6 % du budget des soins de santé afin d’investir dans le préventif compris dans une acceptation large et de toucher à tous les facteurs qui influencent la santé.

4

Réguler et rendre transparentes les dépenses en matière de médicaments en vue de payer le juste prix et rendre obligatoire le respect du budget alloué à l’industrie pharmaceutique.  

1 Données 2018. Source: Federal Public Service – Social Security, “The evolution of the social situation and social protection in Belgium 2020”, maart 2021, p33. (https://socialsecurity.belgium.be/sites/default/files/content/docs/en/publications/silc/ silc-analysis-social-situation-and-protection-belgium-2020-en.pdf)

Pour un travail porteur d’émancipation

Traumatismes musculosquelettiques (TMS), stress, burn-out, bore-out, accidents, dépressions, etc. : la santé des travailleurs·euses n’a jamais été mise autant sous pression. En Belgique, un demi-million de travailleurs·euses sont aujourd’hui en incapacité de travail depuis plus d’un an (INAMI). Parmi ces personnes, la plupart ont une pathologie liée à leurs conditions de travail (selon la Mutualité chrétienne, 60 % des incapacités de travail ont un lien direct ou indirect avec le milieu du travail). Cet enjeu de santé publique implique tous les acteurs·rices de la santé (promotion de la santé, prévention au travail, acteurs du curatif), mais aussi la société dans son ensemble. 

Il y a lieu de garantir la reconnaissance des maladies professionnelles et leur extension à de nouvelles pathologies liées au travail (maux de dos, burn-out), à l’absence de travail (chômage, revenu d’intégration sociale) ou à du travail alternatif peu ou pas reconnu (aidants proches, bénévoles). Il est également nécessaire de prévenir les accidents du travail et mieux les faire reconnaître. Enfin, le rôle des syndicats doit être renforcé, notamment via la mise en place d’organes paritaires compétents en matière de promotion de la santé dans toutes les entreprises de 20 travailleurs.euses au moins. 

La souffrance au travail ne peut être une fatalité. Il est urgent de prendre des mesures porteuses d’émancipation dans le monde du travail, notamment via la réduction collective du temps de travail, qui peut s’appliquer dans tous les aspects de la carrière professionnelle. 

REVENDICATIONS :

1

Mettre en œuvre des outils permettant aux acteurs·rices de la santé, qu’ils agissent dans le champ de la promotion de la santé, de la prévention et la protection au travail ou dans celui de l’organisation des soins (médecins du travail, conseils des mutuelles, de famille, conseillers·ères en prévention, infirmiers·ères, psychologues et assistant·e·s sociaux·ales du travail, etc.), de se concerter en vue de : 

 

  • Contribuer à la mise en commun des bases de données existantes (e.a. Sciensano, Fédris, Inami…) et à leur alimentation sur base de leurs propres expériences et du vécu des travailleurs·euses dont ils ont connaissance. 

 

  • Renvoyer au monde du travail les informations analysées régulièrement en vue d’actions de promotion de la santé sur les lieux de travail.

 

  • La réintégration de travailleurs·euses dont ils ont la charge sur le plan individuel. 
2

Supprimer toutes les sanctions pour les travailleurs·euses ou chômeurs·euses malades de longue durée dans le cadre de la législation sur la réintégration. Garantir à celles et ceux qui ne sont pas en incapacité totale le droit de retrouver leur poste, si nécessaire adapté, ou un poste nouveau avec la formation utile pour l’occuper, voire, s’il y a lieu, de bénéficier de moyens suffisants en vue d’un travail dans une nouvelle entreprise ou d’un nouveau métier. Bref, garantir le droit au travail comme citoyen·ne même non pourvu·e de ses totales capacités. 

3

Doter par extension des missions actuelles des CPPT (comités pour la prévention et la protection au travail), toutes les entreprises à partir de 20 travailleurs·euses, d’un organe paritaire pouvant donner des avis conformes obligatoires en promotion de la santé à partir d’une analyse des risques fondée essentiellement sur l’expertise des travailleurs·euses au plus proches du travail réel qu’ils effectuent. 

Une alimentation de qualité pour toutes et tous

Entre les distributions de colis, les restaurants sociaux ou encore les épiceries sociales, on estime que 600 000 personnes recourent à l’aide alimentaire en Belgique (FdSS), soit plus de 5 % de la population. Le droit à l’alimentation est donc loin d’être effectif. Quant à parler d’un droit à un accès digne et autonome à une alimentation suffisante, saine et de qualité, et qui répond aux préférences alimentaires des personnes, n’en parlons même pas. 

L’obésité tue 5 millions de personnes par an, presque deux fois plus que le paludisme, la tuberculose et le VIH réunis (Institue for Heath Metrics and Evaluation). En Belgique, le pourcentage de la population adulte obèse (BMI ≥ 30) est de 16 % et le pourcentage de la population adulte en surpoids (BMI ≥ 25) est de 49 % (Sciensano). Sciensano estime aussi que le surpoids et l’obésité augmentent, au minimum, la facture en soins de santé de 4,5 milliards d’euros par an. 

L’industrialisation de l’alimentation affaiblit la qualité nutritionnelle des aliments, provoquant de nombreuses maladies chroniques. L’excès de sucre, de sel et de gras dans les aliments transformés entraîne des problèmes de santé tels que l’obésité, l’hypertension artérielle, les maladies cardiovasculaires et le diabète de type 2. En plus de ces maladies chroniques, l’obésité est reconnue comme un facteur de risque de développer certains types de cancers, des démences et maladies rénales chroniques. Quant à la consommation excessive de certains additifs utilisés par l’industrie alimentaire, elle a été associée à des problèmes de santé tels que les allergies, les troubles du comportement et les déséquilibres hormonaux. 

Si la malbouffe pèse sur la santé, elle contribue aussi à la crise climatique. L’alimentation, primordiale pour le bon développement des personnes, se situe à l’intersection entre la santé, l’écologie et la justice sociale. Elle est pourtant quasi exclusivement dans les mains du secteur privé. Selon un récent rapport de Greenpeace, les 20 plus grandes entreprises de l’agroalimentaire – leaders des secteurs des céréales, des engrais synthétiques, des viandes et des produits laitiers – ont rapporté 53,5 milliards de dollars à leurs actionnaires sur les exercices 2020 et 2021, au détriment de millions de personnes sous-alimentées. 

Les inégalités sociales d’accès à une alimentation de qualité, les inégalités de santé qui en découlent et la non-durabilité du système alimentaire actuel exigent la mise en œuvre d’actions visant à améliorer la qualité de l’alimentation et son accessibilité. Une alimentation de qualité doit être diététiquement suffisante et équilibrée, agréable pour les sens, sûre et respectueuse de l’environnement et des travailleurs·euses. La qualité de l’alimentation doit associer les préoccupations sanitaires, sociales, culturelles et environnementales.  

REVENDICATIONS :

1

Promouvoir des environnements alimentaires accessibles à haute valeur nutritionnelle s’appuyant sur une production locale et durable tout en réduisant ou interdisant les usages agricoles et ingrédients alimentaires nocifs pour la santé. Cela passe par : 

 

  • Prendre des mesures pour réduire de plus de moitié l’utilisation des engrais et des pesticides d’ici à 2030 dans le cadre de la stratégie européenne « de la ferme à la table » et soutenir les agriculteurs pour le faire. 

 

  • Encourager l’agriculture locale grâce à un nouveau cadre réglementaire qui permette également aux initiatives à petite échelle de produire de manière durable et rentable. 

 

  • Une plus grande régulation et un meilleur contrôle des pratiques de l’industrie agroalimentaire. 

 

  • L’élimination des produits toxiques, dans l’agriculture européenne, à travers les importations d’aliments et via les exportations de produits phytosanitaires.  

 

  • La promotion de produits locaux, durables et de qualité. 

 

  • L’amélioration de l’offre dans les collectivités. 

 

  • Une meilleure accessibilité financière, culturelle et géographique aux offres de qualité. 

 

  • L’instauration d’une TVA réduite sur les aliments sains produits localement et de manière durable. 
2

Adopter des normes sévères contre la publicité pour les aliments malsains et les produits qui nuisent au climat et à la biodiversité, surtout si elle s’adresse aux enfants. 

3

Encourager des modes de vie plus sains, par exemple en renforçant les démarches de labellisation pour les restaurants, les entreprises, les écoles et les organisations qui s’engagent en faveur d’une alimentation saine. Interdire les fast-foods, les boissons sucrées et les autres aliments malsains dans et aux abords des écoles.  

4

En vue de favoriser l’accès à une alimentation de qualité chez les personnes en situation précaire : renforcer les systèmes et les niveaux de protection sociale pour combattre le manque d’accès financier à une alimentation de qualité ; soutenir la mise en place d’un approvisionnement stable en produits de qualité de l’aide alimentaire. 

Des logements dignes et accessibles dans un environnement sain

Le logement est un droit fondamental. Facteur de sécurité, de stabilité et d’épanouissement, il est un point d’ancrage essentiel pour chacune et chacun. Parmi tous les déterminants non médicaux de la santé, il est probablement celui qui conditionne le plus d’aspects de la vie. Selon l’OMS Europe, on compte chaque année en Europe près de 130 000 décès associés à des conditions de logements inadéquates. Au Royaume-Uni, il a été établi que la surmortalité hivernale est fortement liée aux caractéristiques du logement des populations. Cet impact se porte sur la santé mentale (anxiété, dépression, etc.), mais aussi sur la santé physique (propagation de maladies infectieuses, symptômes respiratoires, etc.). 

Pour un nombre croissant de personnes, le logement ne parvient plus à remplir ses fonctions élémentaires. En Belgique aujourd’hui, des milliers de personnes dorment à la rue ou dans un abri temporaire : le dernier dénombrement de personnes sans abri à Bruxelles, réalisé en novembre 2022, indique une hausse de près de 20 % de personnes sans abri et mal logées dans la capitale. Des milliers d’autres personnes peinent à payer leur loyer : à Bruxelles toujours, les loyers ont augmenté d’environ 20 % hors indexation entre 2010 et 2020, et de 80 % depuis 1986 (RBDH). Cette hausse des coûts du logement, conséquence de la spéculation immobilière, de la non-régulation des loyers et du déficit de logements sociaux, dépasse de loin l’évolution des revenus. Enfin, des milliers de personnes vivent dans des logements trop petits ou insalubres. Selon le Baromètre de l’habitat sain publié fin 2019, dans notre pays, 41 % des enfants vivent dans un logement insalubre et courent dès lors jusqu’à quatre fois plus de risques d’avoir des problèmes de santé. Sans parler des logements mal isolés, dont les habitant·e·s doivent faire face à des coûts d’énergie qui ont explosé. Enfin, le coût du logement dans certains quartiers empêche des gens qui travaillent dans ce quartier de se loger, ce qui les oblige à de longues heures de transport. 

Il est urgent de mettre en place des mesures pour limiter la hausse des loyers et des (aides aux) investissements pour augmenter l’offre de logements accessibles et leur qualité. C’est un impératif pour contrer la précarité sociale et ses conséquences délétères sur la santé de la population. 

Uniformisation et urbanisation des environnements, espaces verts de plus en plus réduits, exposition plus grande au bruit, à la pollution de l’air et aux pics de chaleur : c’est aussi plus globalement tout le cadre de vie qui tend à se dégrader. On sait pourtant que cette altération des espaces de vie induit un plus haut niveau de stress, une moins bonne satisfaction quant à sa vie, mais aussi des troubles du sommeil et de la concentration, de l’anxiété et des décès prématurés. Il faut donc aussi lutter contre la dégradation de certains territoires.  

REVENDICATIONS :

1

Concevoir les villes et les zones périurbaines de telle manière qu’elles soient résistantes aux changements climatiques : 

 

  • Plus de verdure, plus d’eau et moins de béton n’apportent pas seulement de la fraîcheur pendant les canicules, mais rendent aussi les villes plus saines et plus résistantes en cas de fortes pluies.

 

  • Réaffecter les terrains inutilisés ou désaffectés au cœur des quartiers en espaces verts, potagers collectifs, espaces de détente, jardins/espaces thérapeutiques, parcours sensoriels, etc., et réintroduire de la biodiversité.

 

  • Débétonniser et revégétaliser les abords de routes et les zones à forte pollution et à concentration d’activités économiques et industrielles (air, sol, eau), tout en y aménageant des couloirs « verts » pour la mobilité douce. 
2

En matière de logement, soutenir les ménages, via un Pacte interfédéral Logement-Énergie : 

 

  •  S’engager en faveur de logements sains et accessibles, notamment via des incitants pour les propriétaires qui rénovent, un accès facile aux primes à la rénovation et des achats groupés pour les rénovations en faisant entre autres attention à la ventilation, à la moisissure et à l’insonorisation. 

 

  • Fournir un effort supplémentaire tant en termes de quantité que de qualité en matière de logements sociaux.

 

  • Veiller à ce que la transition durable puisse se faire d’une manière socialement juste, notamment par une régulation des prix des loyers en lien avec des indicateurs énergétiques et de santé publique.

 

  • Garantir suffisamment de possibilités d’hébergement et de logements dignes pour les personnes vivant à la rue, en soutenant notamment l’approche « Housing first ».

 

  • Faire en sorte que Fedasil remplisse ses obligations légales en offrant un hébergement à toutes les personnes qui sont en demande de protection internationale. 
3

En matière de mobilité :

 

  • Renforcer l’offre de transports en commun et aménager le maillage pour qu’il soit une alternative véritablement attractive à la voiture. 

 

  • Encourager les entreprises, les entreprises à profit social/non-profit et les pouvoirs publics à offrir davantage d’incitants aux collaborateurs·rices qui se rendent au travail à pied, à vélo ou en transports en commun. 

Vers une éducation gratuite, égalitaire et promotrice de santé

L’espérance de vie d’un homme âgé de 30 ans et diplômé de l’enseignement supérieur est, en moyenne, supérieure de six ans à celle d’un homme du même âge qui ne serait pas diplômé du deuxième cycle de l’enseignement secondaire. Cet écart est de 4 ans et demi chez la femme (données de l’OCDE, 2021).

Problèmes de surpoids, de santé mentale ou d’addictions, prévalence des maladies chroniques : il existe un lien clair entre le niveau d’éducation et l’état de santé. Diminuer les obstacles à l’apprentissage et développer des environnements et programmes éducatifs qui favorisent l’estime de soi, la gestion du stress et l’exercice des compétences psychosociales contribue à réduire les problèmes de santé physique et mentale.

Notons également que, selon des données scientifiques probantes, les enfants qui grandissent dans des environnements favorables à leur santé obtiennent de meilleurs résultats scolaires. La réciproque est aussi vraie : les enfants « mieux éduqués » deviennent des adultes en meilleure santé1.

Les connaissances et les compétences obtenues à travers l’éducation permettent en effet aux adultes d’avoir une meilleure capacité de compréhension, d’évaluation et d’utilisation des informations relatives à la santé et au système de soins, c’est-à-dire une meilleure littératie en santé. En renforçant ces capacités, ils sont donc non seulement plus autonomes pour prendre leur santé en main et s’impliquer dans leurs soins et traitements, mais ils prennent aussi des choix plus éclairés quant à leur alimentation, leur activité physique et leur hygiène de vie en général. Aujourd’hui, en Belgique, 71,7 % des personnes ayant un diplôme de l’enseignement supérieur ont un niveau suffisant de littératie en santé, alors que cette proportion tombe à 43,2 % pour les personnes diplômées du primaire ou qui n’ont pas de diplôme (Sciensano, enquête de santé 2018).

Assurer un bon niveau d’éducation est aussi un moteur puissant d’ascension sociale et de réduction des inégalités sociales de santé. Il soutient l’engagement des personnes dans les transformations sociales nécessaires à la santé collective. En effet, une éducation de qualité, accessible à tous·tes et égalitaire, favorise la santé de toutes les personnes.

REVENDICATIONS :

1

Garantir une réelle gratuité de l’éducation primaire et secondaire ; améliorer l’accès aux formations initiales en régulant davantage le coût des études ; et renforcer les dispositifs d’éducation tout au long de la vie. 

2

Inscrire dans les grilles horaires des programmes d’éducation pour la santé à l’école en mobilisant les différents acteurs·rices de la santé au sens large (acteurs·rices de promotion à la santé, sociosanitaires, mutualistes, de l’EVRAS, de l’éducation aux médias…) et engager élèves ou étudiant·e·s et personnel encadrant dans des actions pour rendre le milieu scolaire plus propice à l’apprentissage et à la santé. 

3

Investir dans une éducation qui soutient le développement des compétences psychosociales (gestion des émotions et du stress, confiance en soi, écoute de son corps, capacité à coopérer…), de la littératie en santé (capacité d’obtenir de l’information en santé, de l’analyser…) et d’autres compétences utiles à la vie (gestion des risques des médias sociaux, capacités de mobilisation…). 

1  Santé 2020, OMS Europe.

La participation à tous les échelons

Dans un système démocratique cohérent, l’ensemble des parties prenantes de la société doivent y prendre part de manière égalitaire. De même, tout être humain a le droit de participer à la mise en place des politiques de santé. Cette participation a montré son efficacité dans l’amélioration de la santé et dans la réduction des inégalités sociales en santé. Elle se fait dans une visée de solidarité, d’équité, d’augmentation du pouvoir d’agir (empowerment) et de citoyenneté.  

Durant la pandémie, la participation des citoyen·ne·s à leur santé et aux politiques de santé a pourtant pris du plomb dans l’aile. Celle des soignant·e·s et intervenant·e·s sociaux·ales, médiateurs·rices indispensables, aussi. La pandémie a fourni un bel exemple de recul démocratique : les communications et décisions se sont opérées dans le cadre d’un modèle vertical et univoque souvent bien loin des réalités des populations.  

La démocratie en santé doit être organisée et encouragée à tous les niveaux du système et à toutes les échelles territoriales : au niveau de la relation soignant·e-patient·e ou professionnel·le-usager·ère, à l’échelle des collectifs et des services (ex. : associations de patient·e·s, comités d’usagers·ères), des institutions (administrations, mutuelles, etc.) et du politique, à ses différents niveaux de pouvoir. 

Cette approche horizontale permet des actions en santé plus en phase avec les divers contextes de vie et préoccupations des personnes, tend à diminuer la défiance entre citoyen·ne·s et décideurs·euses, et a un impact en termes de réduction des inégalités sociales. L’usage des méthodes participatives rend ainsi les actions de promotion de la santé plus pertinentes, efficaces et légitimes. 

L’engagement citoyen a également un effet direct sur la santé personnelle. Diminution de la consommation de médicaments, meilleure santé subjective, sentiment de solitude moins présent : autant de conséquences positives de la participation sur la santé (MC, UCLouvain, 2020). 

Enfin, selon le psychologue Yann Le Bossé, un certain niveau de participation des personnes comme la délégation de pouvoir ou le contrôle citoyen sur des questions qu’elles estiment importantes pour elles permet un réel développement de leur pouvoir d’agir et de contribuer à une société plus juste. 

REVENDICATIONS :

1

Au niveau interfédéral : au départ de l’Institut du Futur, associer les principales forces vives et acteurs·rices de la société civile afin de définir et évaluer des objectifs de santé publique interfédéraux qui transcendent les différents niveaux de pouvoir. 

2

Au niveau régional/communautaire : renforcer les mécanismes de concertation et de cogestion des politiques de santé publique au travers des organes institués avec une attention plus grande à la place des représentants des citoyen·ne·s/bénéficiaires/usagers·ères. 

3

Au niveau des bassins de vie : créer les conditions pour un plus grand soutien et une plus forte coordination des acteurs·rices de terrain (associatif ou public, médical, socioculturel, sanitaire, de l’éducation…) autour d’actions communautaires en santé mobilisant les populations en lien avec un territoire, un milieu de vie, une préoccupation. 

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Onze prioriteiten

  • De begrotingen van de lidstaten moeten het mogelijk maken om, zonder druk van de EU, te reageren op de gezondheidsuitdagingen van vandaag en morgen (vergrijzing van de bevolking, verarming, chronische, psychische en beroepsziekten, enz.), zonder de werkdruk van gezondheidspersoneel te verhogen.
  • Solidariteitsmechanismen moeten de minder rijke landen meer steun bieden, zodat zij hun gezondheidspersoneel arbeids- en salarisvoorwaarden kunnen bieden die vergelijkbaar zijn met die van de rijkere landen. In deze context moeten programma’s als Europe4Health over veel grotere budgetten beschikken.
  • Het gaat hierbij om het harmoniseren van salarissen en arbeidsomstandigheden op het hoogste niveau, om echte bewegingsvrijheid voor professionals mogelijk te maken.
  • Europa moet de vrijheid van vestiging beperken als dit tot gevolg heeft dat de gezondheidszorgsystemen in kwetsbaardere landen in gevaar komen.
  • Europa moet de tussenkomst van particuliere bedrijven met winstoogmerk(z.g. detacheringsbureaus) in de “handel in witte jassen” verbieden, zowel in de landen van vertrek als in de landen van aankomst. Op dezelfde manier moet de EU de lidstaten toestaan de toegang tot de ‘gezondheidsmarkt’ te beperken voor particuliere exploitanten zoals uitzendbureaus of dienstverlenende bedrijven.

Onze prioriteiten

  • Europa moet een Europese organisatie ontwikkelen die onafhankelijk is van farmaceutische bedrijven en die universitair- en staatsonderzoek en de ontwikkeling van medicijnen en medische producten bevordert op basis van werkelijke kosten en geïdentificeerde behoeften, ook als deze niet winstgevend zijn.
  • Essentiële geneesmiddelen moeten “toegankelijk, beschikbaar, financieel betaalbaar en van goede kwaliteit zijn en goed gebruikt worden”, om tegemoet te komen aan de behoeften van miljarden mensen in Europa en elders in de wereld.
  • Als er een bron van hoogwaardige generieke geneesmiddelen beschikbaar is, moeten we daar prioriteit aan geven boven openbare aanbestedingen. Wanneer een geneesmiddel tegen een abnormaal hoge prijs wordt verkocht, moet de productie van kopieën van geneesmiddelen mogelijk worden gemaakt voordat het patent afloopt.
  • Europese instellingen, zoals het EMA en de Europese Commissie, moeten de ontwikkeling van nieuwe modellen voor onderzoek en ontwikkeling, productie en distributie van kwaliteitsproducten ondersteunen.
  • Op het gebied van onderzoek moet internationale samenwerking worden aangemoedigd en moet er publieke financiering worden verstrekt zonder de voordelen over te laten aan particuliere investeerders.
  • Het is noodzakelijk om het innovatieve karakter en de maatschappelijke en therapeutische behoefte beter te bepalen in relatie tot de alternatieven die al op de medicijnenmarkt beschikbaar zijn (bijvoorbeeld generieke geneesmiddelen en biosimilars). De samenwerking tussen de lidstaten en de Europese instellingen moet worden verbeterd om de waarde van een nieuw medicijn en de kosten van de ontwikkeling ervan te beoordelen.

Onze prioriteiten

  • De EU dient een centrale rol te spelen bij het verbeteren van de gezondheid door de diepere oorzaken aan te pakken, zoals sociale, ecologische, , gender-, arbeidsomstandigheden, enz., allemaal factoren die de gezondheid beïnvloeden. De EU moet sociale, milieu- en gezondheidsclausules integreren in alle maatregelen die van invloed zijn op de gezondheidsfactoren.
  • Het is dringend nodig dat Europa de onderlinge verbanden erkent tussen milieubescherming, klimaatuitdagingen, het economische systeem, de sociale rechtvaardigheid in onze samenlevingen en de gezondheidstoestand van de bevolking.
  • Europa moet de lidstaten ertoe aanzetten een standaard beleidsaanpak te implementeren die de gevolgen voor de gezondheid van elke beslissing in alle sectoren evalueert. Dit in overeenstemming met de WHO-aanbevelingen “gezondheid in alle beleidsmaatregelen”.
    (Voor meer informatie zie de WHO Promoting Health in All Policies)
    In die zin moet bijzondere aandacht worden besteed aan gezondheidseducatie vanaf jonge leeftijd en aan de bescherming van jongeren tegen reclame voor schadelijke producten (voedsel, plastic, dranken, enz.).
  • Op dezelfde manier moet de EU aanbevelingen over veiligheid en gezondheid op het werk dwingend opstellen, met sancties.

Onze prioriteiten

  • Beschouw de gezondheidsdemocratie zèlf als een factor van de gezondheid, maar ook als een garantie dat rekening wordt gehouden met alle andere factoren van de gezondheid. In die zin moet Europa deze logica integreren in zijn bevoegdheden (milieu, medicijnen, arbeidsomstandigheden, enz.)
    • Europa moet een model bevorderen dat horizontale samenwerking tussen gezondheidsactoren garandeert, met een rol voor patiënten als partners. Om dit te doen moet de EU landen ertoe aanzetten de erkenning van patiënten- en gebruikersverenigingen te versterken
    • de betrokkenheid van patiënten en gebruikers te vergroten in relaties met zorgaanbieders, zorginstellingen en op politiek niveau, waardoor de invloed van economische lobby’s wordt vermeden.
  • Europa moet een echte sociale dialoog tot stand brengen over het tekort aan gezondheidspersoneel door middel van een verbetering van arbeidsomstandigheden en salarissen; de Commissie moet de conclusies van deze sociale dialoog respecteren.
  • De EU moet de vakbonden een plaats geven die net zo belangrijk is als die van de werkgeversfederaties.
  • De EU moet de rol bestrijden van lobby’s met economische belangen op gebieden die direct of indirect van invloed zijn op de volksgezondheid.

Onze prioriteiten

  • De Europese Unie moet van de lidstaten eisen dat zij zorgen voor voldoende financiering door de overheid of via sociale zekerheidsbijdragen voor openbare en niet-marktgerichte gezondheidszorgdiensten, waardoor een verenigd en universeel systeem van sociale bescherming wordt gegarandeerd dat diensten biedt die voor iedereen toegankelijk, identiek en van hoge kwaliteit zijn.
  • De Europese Unie moet, in overeenstemming met de Pijler van Europese Sociale Rechten, streven naar universele toegankelijkheid van gezondheidszorg enerzijds door een hoog niveau van welzijn van de bevolking te garanderen en anderzijds door de toegang tot kwaliteitszorg voor de gehele bevolking zonder voorwaarden te garanderen.
  • De Europese Unie moet sanctiemechanismen instellen voor landen die kwetsbare groepen uitsluiten van sociale zekerheid en het beginsel van non-discriminatie bij de toegang tot kwaliteitszorg niet respecteren
  • De Europese Unie moet de Europese fondsen voor gezondheidsbevordering versterken en richten op lokale en niet-commerciële volksgezondheid. De Europese steun moet kunnen worden toegewezen aan personeelskosten.

Onze prioriteiten

  • Herzie de richtlijnen met betrekking tot openbare diensten en aanbestedingen die van toepassing zijn op de sectoren gezondheidszorg en sociale bescherming door strikte regels op te leggen voor kwaliteit en toegankelijkheid voor iedereen, terwijl de selectie van winstgevende diensten en financieel onafhankelijke bevolkingsgroepen wordt uitgesloten. Dit is in overeenstemming met SDG3. (Social Development Goal 3)
  • “Maak een gezond leven voor iedereen mogelijk en bevorder het welzijn van iedereen van alle leeftijden”. Zorg voor een sociaal stelsel dat iedereen toegang biedt tot essentiële gezondheidszorg en beschermt tegen financiële risico’s.
  • Eis sociale arbeidsvoorwaarden- en milieuclausules in vrijhandelsovereenkomsten die de sociale factoren van de gezondheid respecteren
  • Bescherm de gezondheidszorg en de sociale zekerheid tegen de honger van particuliere verzekeringen met winstoogmerk. Gezondheidszorgstelsels moeten uitsluitend worden gefinancierd door een publiek, non-profit sociaal stelsel.
  • De EU moet de lidstaten toestaan om alle logistieke en technische diensten, evenals producten, diensten en materialen die essentieel zijn voor hoogwaardige gezondheidszorgdiensten (geneesmiddelen, onderzoek, medische apparatuur, prothesen, enz.) te integreren in een gezondheidszorgentiteit/-exploitant. om hen te beschermen tegen commerciële misbruiken.
  • De EU moet de lidstaten toestaan strikte en allesoverheersende regels op te leggen aan publieke exploitanten, gericht op het uitsluiten van elk winst oogmerk.

Onze prioriteiten

  • De behoeften van de bevolking aan een goed sociaal beleid, vandaag en morgen, moeten als prioriteit worden gedefinieerd in de begrotingsbeslissingen van de lidstaten.
  • Sluit uitgaven voor gezondheidszorg en sociaal beleid uit van Europese begrotingskaders (“Gouden Regels”), inclusief begrotingsaanbevelingen in het kader van het Europees Semester. (In de praktijk dwingen deze kaders en aanbevelingen regeringen telkens weer tot bezuinigingen, óók op de begroting voor Zorg en Welzijn.)
  • Zet Europese solidariteit op de agenda, wat zich vertaalt in fiscale en sociale harmonisatie en in de strijd tegen belastingontduiking.
    • implementatie van de harmonisatie van de vennootschapsbelasting in alle lidstaten en de introductie van minimumtarieven
    • gecoördineerde maatregelen nemen tegen de wildgroei aan belastingregimes die gunstig zijn voor grote bedrijven.
  • Minimale gezondheidsnormen op Europees niveau opleggen, onder meer op het gebied van personeel en sociaal beleid die overeenkomen met de behoeften, mogelijk gemaakt door voldoende publieke/solidariteitsfinanciering (exclusief directe of indirecte financiering van de begunstigde).
  • Verbied de toewijzing van Europese fondsen die direct of indirect gericht zijn op gezondheidszorg en sociale zekerheid aan particuliere initiatieven met winstoogmerk. Deze middelen moeten uitsluitend worden gereserveerd voor publieke of niet-marktgerichte voorzieningen. Onder deze omstandigheden moet het Europe4Health-programma op een veel pro actievere manier worden gefinancierd.

Our priorities

  • Without pressure from the EU, Member States’ budgets must allow them to meet the health challenges of today and tomorrow (aging population, impoverishment, chronic, mental and occupational illnesses, etc.), without increasing the pressure on healthcare workers.
  • Solidarity mechanisms must provide greater support for less wealthy countries, enabling them to ensure that their healthcare staff enjoy working conditions and salaries comparable to those in wealthier countries. In this context, programs such as Europe4Health should have much larger budgets.
  • The aim is to harmonise salaries and working conditions at the highest level to allow professionals real freedom of movement.
  • Europe must restrict freedom of establishment if it results in health systems in weaker countries being jeopardised.
  • Europe must prohibit the involvement of private for-profit companies in the « white coat trade », whether in sending or receiving countries. Similarly, the EU must allow Member States to limit access to the « health market » to private operators such as temporary employment agencies or service companies.

Our priorities

  • Europe must develop a European body that is independent of pharmaceutical companies, promoting university and state research, and the development of medicines and medical products based on a truthful cost and identified needs, even if they are not profitable.
  • Essential medicines must be « accessible, available, affordable, of good quality and well used », in order to meet the needs of billions of people in Europe and elsewhere in the world.
  • When a high-quality generic resources are available, we must prioritise their acquisition through public procurement. Additionally, if a medicine is being sold at an abnormally high price, it should be allowed for the production of genetic copies before the expiration of the patent.
  • European institutions, such as the EMA and the European Commission, must support the development of new models for research and development, production and distribution of quality products.
  • In terms of research, international cooperation must be encouraged and public funding provided without leaving the benefit to private investors.
  • The innovative nature and the societal and therapeutic need must be better determined in relation to the alternatives already available on the drugs market (generic drugs and biosimilars, for example). Collaboration between Member States and European institutions must be improved to assess the value of new medicine and the cost of its development.

Our priorities

  • The EU has a central role to play in improving health by tackling the root causes, such as the social, environmental, ecological, gender, and working conditions determinants of health. The EU must integrate social, environmental, and health clauses into all measures affecting the determinants of health.
  • Europe urgently needs to recognise the interconnections between environmental protection, climate challenges, the economic system, social justice in our societies, and the state of public health.
  • Europe must urge the Member States to implement a cross-sectoral approach to policies by assessing the health consequences of each decision in all sectors, in line with the WHO’s « health in all policies » recommendations. https://www.who.int/social_determinants/french_adelaide_statement_for_web.pdf
    https://www.who.int/social_determinants/hiap_statement_who_sa_final.pdf
    With this in mind, particular attention must be paid to health education from the earliest age and to protecting young people from advertisements for harmful products (food, plastics, drinks, etc.).
  • Similarly, the EU must make its recommendations on health and safety at work coercive, with penalties.

Our priorities

  • Considering health democracy is important to ensure that determinants of health are accounted for. To this end, Europe must integrate this approach into its competencies (environment, medicines, working conditions, etc.).
  • Europe must promote a model that guarantees horizontal collaboration between healthcare players and with a place for patients as partners. To achieve this, the EU must encourage Member States to :
    • strengthen the recognition of patient and user associations
    • extend the participation of patients and users to relations with care providers, care institutions, and political levels, thus avoiding the influence of economic lobbies.
  • Europe must implement a real social dialogue on the shortage of healthcare workers by improving working conditions and salaries; the Commission must respect the conclusions of this social dialogue. The EU must give trade unions as important a role as employers’ federations.
  • The EU must combat the role of lobbies with economic interests in areas that have a direct or indirect impact on public health.

Our priorities

  • The European Union must demand that the Member States provide sufficient public funding or funding from social security contributions for public and non-market health services, guaranteeing a universal social protection system based on solidarity and offering services that are accessible to all, identical and of high quality.
  • The European Union must, in line with the European Social Rights Foundation, aim for universal access to healthcare, on the one hand by guaranteeing a high level of well-being for the population, and on the other by guaranteeing access to quality care for the entire population without conditions.
  • Implement sanction for countries that exclude vulnerable groups from social protection and do not respect the principle of non-discrimination in access to quality health care.
  • Increase European funding for health promotion, focusing it on local, non-commercial public health. It must be possible to allocate European support to staff costs.

Our priorities

  • Review the guidelines applicable to the health and social protection sectors by imposing strict rules on quality and accessibility for all, while preventing the selection of profitable services and solvent groups, in line with the SDG3.
  • Demand social, working conditions and environmental clauses in free trade agreements that respect the social determinants of health.
  • Preserve social welfare from the interests of private, profit-driven private insurance. Healthcare systems must be financed solely by public, not-for-profit social protection schemes.
  • The EU must allow Member States to integrate all logistical and technical services, as well as the products, services, and equipment essential to high-quality health services (medicines, research, medical equipment, prostheses, etc.) into a health service entity/operator, to protect them from mercantile abuses.
  • The EU must allow Member States to impose strict and overriding rules on public operators aimed at excluding any mercantile practices.
  • Imposer au niveau européen des normes sanitaires minimales, y compris en matière d’encadrement en personnel et de protection sociale correspondant aux besoins, permises par un financement public/solidaire suffisant (hors financement direct ou indirect du bénéficiaire).

Our priorities

  • The social protection needs of the population should be a priority in Member States’ budget decisions, both now and in the future.
  • Exclude healthcare and social protection spending from European budgetary frameworks (« Golden Rules »), including budgetary recommendations in the context of the European Semester.
  • Putting European solidarity on the agenda, in the form of tax and social harmonisation and the fight against tax evasion.
    • introduce harmonisation of corporation tax in all Member States and minimum tariffs
    • take coordinated action against the proliferation of tax regimes favourable to large companies.
  • Impose minimum health standards at the European level, including staffing levels and social protection in line with needs. These standards should be backed up by sufficient public/solidarity-based funding (excluding direct or indirect funding from the beneficiary).
  • Prohibit the allocation of European funds relating in any way to health and social protection to private for-profit initiatives. These funds should be reserved exclusively for public or non-market schemes. Under these conditions, the Europe4Health programme should be much more actively funded.

Nuestras prioridades

  • Los presupuestos de los Estados miembros deben permitir, sin presiones de la UE, responder a los desafíos sanitarios de hoy y de mañana (envejecimiento de la población, empobrecimiento, enfermedades crónicas, mentales y profesionales, etc.), sin aumentar la presión laboral. del personal de salud.
  • Los mecanismos de solidaridad deben brindar un mayor apoyo a los países menos ricos, permitiéndoles brindar a su personal de salud condiciones laborales y salariales comparables a las de los países más ricos. En este contexto, programas como Europe4Health deben contar con presupuestos mucho mayores.
  • Se trata de armonizar salarios y condiciones de trabajo al más alto nivel para permitir una verdadera libertad de movimiento de los profesionales.
  • Europa debe restringir la libertad de instalación si esto tiene como consecuencia poner en peligro los sistemas sanitarios de los países más frágiles.
  • Europa debe prohibir la intervención de empresas privadas con fines de lucro en el “tráfico de batas blancas”, ya sea en los países de salida o de llegada. Asimismo, la UE debe permitir que los estados miembros limiten el acceso al “mercado de la salud” a operadores privados como el empleo temporal o las empresas de servicios.

Nuestras prioridades

  • Europa debe desarrollar una organización europea independiente de las empresas farmacéuticas, que promueva la investigación universitaria y estatal, así cómo el desarrollo de medicamentos y productos médicos sobre la base de un coste real y necesidades identificadas, incluso si no son rentables.
  • Los medicamentos esenciales deben ser “accesibles, disponibles, económicamente asequibles, de buena calidad y bien utilizados” para satisfacer las necesidades de miles de millones de seres humanos en Europa y en otras partes del mundo.
  • En caso de que se disponga de un recurso de genéricos de calidad, debemos priorizarlo mediante la contratación pública. Cuando un medicamento se vende a un precio anormalmente alto, debería ser posible la producción de copias del medicamento antes de que expire la patente.
  • Las instituciones europeas, como la EMA y la Comisión Europea, deben apoyar el desarrollo de nuevos modelos de investigación, desarrollo, producción y distribución de productos de calidad.
  • En términos de investigación, se debe fomentar la cooperación internacional y proporcionar financiación pública sin dejar el beneficio a los inversores privados.
  • Es necesario determinar mejor el carácter innovador y la necesidad social y terapéutica en relación con las alternativas ya disponibles en el mercado de los medicamentos (medicamentos genéricos y biosimilares, por ejemplo). Es necesario mejorar la colaboración entre los Estados miembros y las instituciones europeas para evaluar el valor de un nuevo fármaco y el coste de su desarrollo.

Nuestras prioridades

  • La UE tiene un papel central que desempeñar en la mejora de la salud atacando las causas fundamentales, como los determinantes sociales, medioambientales, ecológicos, de género, de las condiciones laborales, etc., de la salud. La UE debe integrar cláusulas sociales, medioambientales y sanitarias en todas las medidas que afecten a los determinantes de la salud.
  • Es urgente que Europa reconozca las interconexiones entre la protección ambiental, los desafíos climáticos, el sistema económico, la justicia social en nuestras sociedades y el estado de salud de las poblaciones.
  • Europa debe presionar a los Estados miembros para que implementen un enfoque transversal de las políticas evaluando las consecuencias de cada decisión en todos los sectores sobre la salud, de acuerdo con las recomendaciones de la OMS “salud en todas las políticas”. https://www.who.int/social_determinants/french_adelaide_statement_for_web.pdf
    https://www.who.int/social_determinants/hiap_statement_who_sa_final.pdf
    En este sentido, debe prestarse especial atención a la educación para la salud, desde la más temprana edad, y a la protección de Público joven contra la publicidad de productos nocivos (alimentos, plásticos, bebidas, etc.).
  • Asimismo, la UE debe hacer recomendaciones sobre seguridad y salud en el trabajo coercitivas, con sanciones.

Nuestras prioridades

  • Considerar la democracia sanitaria como un determinante de la salud, pero también como garante de tener en cuenta los determinantes de la salud. En este sentido, Europa debe integrar esta lógica en sus competencias (medio ambiente, medicamentos, condiciones laborales, etc.)
  • Europa debe promover un modelo que garantice la colaboración horizontal entre los actores sanitarios y un papel de socios para los pacientes. Para ello, la UE debe presionar a los Estados para:
    • reforzar el reconocimiento de las asociaciones de pacientes y usuarios
    • ampliar la participación de pacientes y usuarios en las relaciones con los proveedores de atención sanitaria, las instituciones sanitarias y a nivel político, evitando así la influencia de los lobbies económicos.
  • Europa debe implementar un diálogo social real sobre la escasez de personal sanitario mediante una mejora de las condiciones laborales y salariales; la Comisión debe respetar las conclusiones de este diálogo social. La UE debe dar a los sindicatos y asociaciones de usuarios un lugar tan importante como el de las federaciones de empresarios.
  • La UE debe combatir el papel de los lobbies con intereses económicos en áreas que afectan directa o indirectamente a la salud pública.

Nuestras prioridades

  • La Unión Europea debe exigir a los Estados miembros que garanticen una financiación pública o contribuciones sociales suficientes para los servicios sanitarios públicos y no de mercado, favoreciendo un sistema de protección social único y universal que ofrezca servicios accesibles a todos, idénticos y de alta calidad.
  • La Unión Europea debe, de conformidad con el pilar de derechos sociales europeos, aspirar a la accesibilidad universal a la asistencia sanitaria, por un lado garantizando un alto nivel de bienestar de la población y, por otro, garantizando el acceso a una asistencia sanitaria de calidad para toda la población sin condiciones.
  • Establecer mecanismos de sanción para los países que excluyen a grupos vulnerables de la protección social y no respetan el principio de no discriminación para el acceso a una atención de calidad.
  • Ampliar los fondos europeos para la promoción de la salud, orientándolos hacia la salud pública local y no comercial. El apoyo europeo debe poder asignarse a los costes de personal.

Nuestras prioridades

  • Revisar las directivas relativas a los servicios públicos y la contratación aplicables a los sectores de salud y protección social imponiendo reglas estrictas sobre calidad y accesibilidad para todos excluyendo la selección de servicios rentables y poblaciones solventes, esto en línea con el ODS 3.
  • Exigir condiciones sociales, laborales y ambientales en acuerdos de libre comercio que respeten los determinantes sociales de la salud.
  • Preservar la protección social de la ambición de las compañías de seguros privadas con fines de lucro. Los sistemas de salud deben ser financiados exclusivamente por sistemas de protección social públicos y sin fines de lucro.
  • La UE debe permitir a los Estados miembros integrar en una entidad/operador de servicios sanitarios todos los servicios logísticos y técnicos, así como los productos, servicios y materiales esenciales para unos servicios sanitarios de calidad (medicamentos, investigación, equipos médicos, prótesis, etc.) con el fin de protegerlos de los abusos comerciales.
  • La UE debe permitir a los Estados miembros imponer normas estrictas y absolutas a los operadores públicos destinadas a excluir cualquier práctica mercantil.

Nuestras prioridades

  • Las necesidades de la población en materia de protección social, hoy y mañana, deben definirse como una prioridad en las decisiones presupuestarias de los Estados miembros.
  • Excluir el gasto en atención sanitaria y protección social de los marcos presupuestarios europeos (“Reglas de Oro”), incluidas las recomendaciones presupuestarias en el marco del Semestre Europeo.
  • Poner en la agenda la solidaridad europea, que se traduce en armonización fiscal y social, así como en la lucha contra la evasión fiscal.
    • aplicar la armonización del impuesto de sociedades en todos los Estados miembros y el establecimiento de tipos mínimos
    • tomar medidas coordinadas contra la proliferación de regímenes fiscales favorables a las grandes corporaciones.
  • Imponer normas sanitarias mínimas a nivel europeo, incluso en términos de supervisión del personal y protección social correspondientes a las necesidades, permitidas por suficiente financiación pública/solidaria (excluyendo la financiación directa o indirecta del beneficiario).
  • Prohibir la asignación de fondos europeos destinados directa o indirectamente a la salud y la protección social hacia iniciativas privadas con ánimo de lucro. Estos fondos deben reservarse únicamente para esquemas públicos o no de mercado. En estas condiciones, financiar el programa Europa4Salud de una forma mucho más proactiva.

Le nostre priorità

  • I bilanci degli Stati membri devono consentire, senza pressioni da parte dell’UE, di affrontare le sfide sanitarie di oggi e di domani (invecchiamento della popolazione, impoverimento, malattie croniche, mentali e professionali, ecc.), senza aumentare la pressione sul lavoro del personale sanitario.
  • Meccanismi di solidarietà dovrebbero garantire un sostegno più ampio ai paesi meno ricchi, consentendo loro di assicurare al personale sanitario condizioni lavorative e salariali paragonabili a quelle dei paesi più ricchi. In questo contesto, programmi come Europe4Health dovrebbero avere budget nettamente superiori.
  • L’obiettivo è armonizzare al massimo livello i salari e le condizioni di lavoro per consentire una reale libertà di circolazione dei professionisti.
  • L’Europa dovrebbe limitare la libertà di se questo comporta il rischio di mettere in pericolo i sistemi sanitari dei paesi più fragili.
  • L’Europa dovrebbe vietare l’intervento di imprese private a scopo di lucro nel « traffico delle divise bianche », sia nei paesi di partenza che in quelli di arrivo.
  • L’Unione Europea dovrebbe consentire agli Stati membri di limitare l’accesso al « mercato della salute » agli operatori privati come società di lavoro temporaneo o di servizi.
  • L’UE dovrebbe facilitare l’accesso alle professioni sanitarie in un periodo di carenza come l’attuale.

Le nostre priorità

  • L’Europa deve sviluppare un ente europeo indipendente dalle aziende farmaceutiche, promuovendo la ricerca universitaria e pubblica e la produzione di medicinali e prodotti medici basati su costi reali e sui bisogni identificati, anche se non risultassero redditizi.
  • I farmaci essenziali devono essere « accessibili, disponibili, economicamente abbordabili, di buona qualità e utilizzati correttamente », al fine di rispondere ai bisogni di miliardi di persone in Europa e nel resto del mondo.
  • Nel caso in cui una risorsa di farmaci generici (soggetti agli stessi requisiti di qualità e controllo di tutti i farmaci) sia disponibile, dovremmo darvi priorità tramite gli appalti pubblici. Quando un farmaco è venduto a un prezzo eccessivamente alto, la produzione di questi farmaci prima della scadenza del brevetto dovrebbe essere resa possibile attraverso licenze obbligatorie. Di conseguenza, l’uso delle licenze obbligatorie dovrebbe essere semplificato. In situazioni di crisi sanitaria, come la pandemia da COVID o quando ci sono bisogni sanitari insoddisfatti, la revoca dei brevetti su tutte le terapie deve essere una scelta necessaria.
  • Le istituzioni europee, come l’EMA e la Commissione Europea, devono sostenere lo sviluppo di nuovi modelli di ricerca e sviluppo, produzione e distribuzione di prodotti di qualità, come quelli basati sui principi della « scienza aperta » e su licenze socialmente responsabili, in base alle esigenze mediche e sociali. Le collaborazioni internazionali devono essere incoraggiate e i finanziamenti pubblici devono essere forniti in quantità necessaria, senza lasciare i benefici agli investitori privati.
  • È necessario stabilire una migliore collaborazione tra gli Stati membri e le istituzioni europee per valutare il valore di un nuovo medicinale, il costo del suo sviluppo e accedere a tutte le informazioni utili.
  • È necessario determinare in modo più preciso l’innovazione e la necessità sociale e terapeutica rispetto alle alternative già disponibili sul mercato dei farmaci (come i farmaci generici e biosimilari, ad esempio)

Le nostre priorità

  • L’UE deve includere clausole sociali, ambientali e sanitarie in tutte le misure che riguardano i determinanti della salute.
  • È urgente che l’Europa riconosca le interconnessioni tra protezione dell’ambiente, sfide climatiche, sistema economico, giustizia sociale nelle nostre società e stato della salute pubblica.
  • L’UE ha un ruolo centrale nel migliorare la salute affrontando le cause profonde, come i determinanti sociali, ambientali, ecologici, di genere e le condizioni di lavoro, … della salute.
  • L’Europa deve spingere gli Stati membri ad attuare un approccio intersettoriale alle politiche, valutando le conseguenze sulla salute di ogni decisione in tutti i settori, in linea con le raccomandazioni dell’OMS sulla « salute in tutte le politiche ».
  • In quest’ottica, occorre prestare particolare attenzione all’educazione alla salute fin dalla più tenera età e alla protezione dei giovani dalla pubblicità di prodotti nocivi (alimenti, plastica, bevande, ecc.).
  • Allo stesso modo, l’UE deve rendere esecutive, con sanzioni, le raccomandazioni in materia di salute e sicurezza sul lavoro.

Le nostre priorità

  • La democrazia sanitaria deve essere considerata come un determinante della salute, ma anche come una garanzia che i determinanti della salute siano presi in considerazione. A tal fine, l’Europa deve integrare questo approccio nelle sue competenze (ambiente, farmaci, condizioni di lavoro, ecc.).
  • L’Europa deve promuovere un modello che garantisca una collaborazione orizzontale tra gli attori della sanità e che dia spazio ai pazienti come partner. Per raggiungere questo obiettivo, l’UE deve incoraggiare gli Stati membri a :
    • Rinforzare il ruolo ed il riconoscimento delle associazioni che intervengono nell’ambito della salute della popolazione.
    • Estendere la partecipazione delle persone e dei pazienti nella relazione con i sanitari, con le istituzioni sanitarie e a livello politico, evitando così la sola influenza delle lobby economiche.
  • L’Europa deve attuare un vero dialogo sociale sulla carenza di personale sanitario, migliorando le condizioni di lavoro e i salari; la Commissione deve rispettare le conclusioni di questo dialogo sociale.
  • L’UE deve dare ai sindacati un ruolo importante quanto quello delle federazioni dei datori di lavoro.
  • L’UE deve combattere il ruolo delle lobby con interessi economici in settori che hanno un impatto diretto o indiretto sulla salute pubblica.

Le nostre priorità

  • L’Unione europea deve esigere che gli Stati membri assicurino un finanziamento pubblico sufficiente per i servizi sanitari pubblici e non di mercato, garantendo un sistema di protezione sociale universale basato sulla solidarietà, che offra servizi accessibili a tutte le persone, identici e di alta qualità.
  • L’Unione Europea, in linea con la Fondazione Europea per i Diritti Sociali, deve puntare all’accesso universale all’assistenza sanitaria, da un lato garantendo un elevato livello di benessere alla popolazione, dall’altro garantendo l’accesso a cure di qualità a tutta la popolazione senza condizionamenti.
  • Mettere in atto meccanismi sanzionatori per i Paesi che escludono dalla protezione sociale i gruppi vulnerabili e non rispettano il principio di non discriminazione nell’accesso a un’assistenza sanitaria di qualità.
  • Aumentare i finanziamenti europei per la promozione della salute, concentrandoli sulla sanità pubblica locale e non commerciale. Deve essere possibile destinare il sostegno europeo ai costi del personale.

Le nostre priorità

  • Rivedere le direttive sui servizi e sugli appalti pubblici applicabili ai settori della sanità e della protezione sociale, imponendo regole severe sulla qualità e sull’accessibilità per tutte e tutti, escludendo la possibilità di scegliere solo servizi redditizi e gruppi di persone « solvibili », in linea con l’SDG3.
  • Esigere delle clausole sociali, di condizioni di lavoro e ambientali negli accordi di libero scambio che rispettino i determinanti sociali della salute.
  • Preservare la protezione sociale dagli appetiti degli assicuratori privati a scopo di lucro. I sistemi sanitari devono essere finanziati esclusivamente dalla protezione sociale pubblica, senza scopo di lucro.
  • Consentire agli operatori pubblici di mantenere tutti i servizi logistici, nonché i prodotti, i servizi e le attrezzature essenziali per servizi sanitari di alta qualità (farmaci, ricerca, attrezzature mediche, protesi, ecc.) nella sfera non di mercato, promuovendo l’identità di tutti gli operatori sanitari (enti ospedalieri, servizi di assistenza domiciliare, servizi residenziali per anziani, ecc.) al di fuori della logica di mercato.
  • L’UE deve consentire agli Stati membri di imporre agli operatori pubblici norme rigorose e vincolanti volte a escludere tutte le pratiche mercantili.
  • L’UE deve consentire agli Stati membri di integrare tutti i servizi logistici e tecnici in un’entità di servizio/operatore sanitario, escludendoli così dalle norme commerciali.

Le nostre priorità

  • Le esigenze di protezione sociale della popolazione devono essere definite come prioritarie nei controlli di bilancio degli Stati membri.
  • I bilanci degli Stati membri devono permettere di rispondere alle sfide sanitarie di oggi e di domani (invecchiamento della popolazione, impoverimento, malattie croniche, mentali e professionali, ecc.). Concretamente, delle scelte politiche alternative sono possibili : Esclusione delle spese per la sanità e la protezione sociale dalle valutazioni di bilancio europei (« regole d’oro »), comprese le raccomandazioni di bilancio nel contesto del semestre europeo.
  • Mettere all’ordine del giorno una vera solidarietà europea, che si traduce con forme di armonizzazione fiscale e sociale e di lotta all’evasione fiscale. In questo modo ogni Stato potrà finanziare le politiche pubbliche. Abbiamo bisogno di un’economia che soddisfi i bisogni della maggioranza piuttosto che sostenere i profitti di una minoranza. Determinare dei sistemi fiscali progressivi in tutta Europa. Si tratta in particolare di
    • Introdurre un’armonizzazione dell’imposta sulle società in tutti gli Stati membri e definire delle tariffe minime
    • Determinare un’azione coordinata contro la proliferazione dei regimi di tassazione della proprietà intellettuale (patent box). Non è dimostrato, infatti, che tali vantaggi fiscali per le grandi aziende farmaceutiche incoraggino l’innovazione. Al contrario, incoraggiano la concorrenza fiscale tra gli Stati membri.
  • Imporre standard sanitari minimi a livello europeo, compresi livelli di personale e protezione sociale corrispondenti alle esigenze, grazie a un finanziamento pubblico/solidale sufficiente (esclusi i finanziamenti diretti o indiretti dei beneficiari).
  • Vietare di destinare i fondi europei destinati in qualsiasi modo alla salute e alla protezione sociale a iniziative private a scopo di lucro. Questi fondi devono essere riservati esclusivamente a programmi pubblici o non a fini di lucro. A queste condizioni, il programma Europe4Health dovrebbe essere finanziato molto più attivamente.

Nos priorités

  • Les budgets des états membres doivent permettre, sans pression de l’UE, de répondre aux enjeux sanitaires d’aujourd’hui et de demain (vieillissement de la population, paupérisation, maladies chroniques, mentales et professionnelles, etc.), sans accroître la pression au travail des personnels de santé.
  • Des mécanismes de solidarité doivent produire un soutien plus important pour les pays moins riches, leur permettant d’assurer à leur personnel de santé des conditions de travail et salariales comparables aux pays plus riches. Dans ce cadre, des programmes comme Europe4Health doivent disposer de budgets très largement supérieurs.
  • Il s’agit d’harmoniser au niveau le plus haut les salaires et les conditions de travail afin de permettre une réelle liberté de circulation des professionnels.
  • L’Europe doit restreindre la liberté d’installation si celle-ci a pour conséquence de mettre en péril les systèmes de santé dans les pays plus fragiles.
  • L’Europe doit interdire l’intervention de firmes privées à but lucratif dans la « traite des blouses blanches », que ce soit dans les pays de départ ou dans les pays d’arrivée. De même, l’UE doit permettre aux Etats membres de limiter l’accès au « marché de la santé » aux opérateurs privés tels que les sociétés d’intérim ou de services.

Nos priorités

  • L’Europe doit développer un organisme européen indépendant des firmes pharmaceutiques, promouvant la recherche universitaire et d’Etat, et le développement de médicaments et produits médicaux sur la base d’un coût vérité et des besoins identifiés, quand bien même ils ne seraient pas rentables.
  • Les médicaments essentiels doivent être « accessibles, disponibles, économiquement abordables, de bonne qualité et bien utilisés », afin de répondre aux besoins de milliards d’humains en Europe et ailleurs dans le monde.
  • Dans le cas où une ressource de génériques de qualité est disponible, nous devons en donner la priorité par le biais des marchés publics. Lorsqu’un médicament est vendu à un prix anormalement élevé, la production de copies de médicaments avant l’expiration du brevet devrait être rendue possible.
  • Les institutions européennes, comme l’EMA et la commission européenne, doivent soutenir le développement des nouveaux modèles de recherche et développement, de production et de distribution de produits de qualité.
  • En matière de recherche, les coopérations internationales doivent être encouragées et des financements publics fournis sans en laisser le bénéfice aux investisseurs privés.
  • Il faut mieux déterminer le caractère innovant et le besoin sociétal et thérapeutique par rapport aux alternatives déjà disponibles sur le marché des médicaments (médicaments génériques et biosimilaires par exemple). Il faut améliorer la collaboration entre les Etats membres et les institutions européennes pour évaluer la valeur d’un nouveau médicament et le coût de son développement.

Nos priorités

  • L’UE a un rôle central à jouer dans l’amélioration de la santé en attaquant les causes profondes telles que les déterminants sociaux, environnementaux, écologiques, de genre, de conditions de travail, … de la santé. L’UE doit intégrer des clauses sociales, environnementales, sanitaires dans l’ensemble des dispositifs touchant les déterminants de la santé.
  • Il est urgent que l’Europe reconnaisse les interconnexions entre la protection de l’environnement, les défis climatiques, le système économique, la justice sociale dans nos sociétés, et l’état de santé des populations.
  • L’Europe doit pousser les Etats membres à mettre en place une approche transversale des politiques en évaluant les conséquences de chaque décision dans tous les secteurs sur la santé, conformément aux recommandations de l’OMS « health in all policies» . https://www.who.int/social_determinants/french_adelaide_statement_for_web.pdf
    https://www.who.int/social_determinants/hiap_statement_who_sa_final.pdf
    Dans ce sens, une attention particulière doit être portée à l’éducation pour la santé, dès le plus jeune âge et à la protection des publics jeunes contre les publicités pour des produits nocifs (nourriture, plastiques, boissons,…).
  • De même, l’UE doit rendre coercitives, avec sanction, les recommandations en matière de sécurité et santé au travail.

Nos priorités

  • Considérer la démocratie sanitaire comme un déterminant de la santé, mais aussi comme garante de la prise en compte des déterminants de la santé. Dans ce sens, l’Europe doit intégrer cette logique dans ses compétences (environnement, médicaments, conditions de travail, …).
  • L’Europe doit promouvoir un modèle garantissant une collaboration horizontale entre acteurs de la santé, et une place de partenaires pour les patients. Pour ce faire, l’UE doit pousser les Etats à :
    • renforcer la reconnaissance des associations de patients et usagers
    • étendre la participation des patients et usagers aux relations avec les prestataires de soins, aux institutions de soins et aux niveaux politiques, évitant ainsi l’influence des lobbies économiques.
  • L’Europe doit mettre en œuvre un réel dialogue social en matière de pénurie de personnel de santé via une amélioration des conditions de travail et des salaires ; la Commission doit à respecter les conclusions de ce dialogue social. L’UE doit donner aux syndicats une place aussi importante que celle des fédérations patronales.
  • L’UE doit combattre le rôle des lobbies ayant des intérêts économiques dans les domaines qui touchent de près ou de loin à la santé publique.

Nos priorités

  • L’Union Européenne doit exiger des Etats membres d’assurer un financement public ou par les cotisations sociales suffisant pour les services de santé publics et non marchands, garantissant un système de protection sociale solidaire et universel offrant des services accessibles à tous et toutes, identiques et de haute qualité.
  • L’Union Européenne doit, en concordance avec le Socle des droits sociaux européens, viser une accessibilité universelle aux soins de santé d’une part en garantissant un haut niveau de bien-être de la population, d’autre part en garantissant un accès aux soins de qualité pour toute la population sans conditionnalité.
  • Mettre en place des mécanismes de sanctions pour les pays qui excluent des groupes vulnérabilisés de la protection sociale et ne respectent pas le principe de non-discrimination pour un accès des soins de qualité .
  • Amplifier les fonds européens pour la promotion de la santé, en les orientant vers une santé publique de proximité et non commerciale. Le soutien européen doit pouvoir être affecté à des dépense en personnel.

Nos priorités

  • Revoir les directives relatives aux services et marchés publics applicables aux secteurs de la santé et de la protection sociale en imposant des règles strictes sur la qualité et l’accessibilité pour tous et toutes tout en excluant la sélection des prestations rentables et des publics solvables, ceci en accord avec l’ODD3.
  • Exiger des clauses sociales, de conditions de travail et environnementales dans les accords de libre-échange qui respectent les déterminants sociaux de la santé.
  • Préserver la protection sociale des appétits des assurances privées à but lucratif. Les systèmes de santé doivent être financés exclusivement par des dispositifs de protection sociale publiques, non lucratifs.
  • L’UE doit permettre aux Etats membres d’intégrer dans une entité de service/opérateur de santé l’ensemble des services logistiques et techniques, ainsi que les produits, services et matériels essentiels à des services de santé de qualité (médicaments, recherche, matériel médical, prothèses, etc.) de façon à les protéger des dérives mercantiles.
  • L’UE doit permettre aux Etats membres d’imposer aux opérateurs publics des règles strictes et prépondérantes visant à exclure toute pratique mercantile.

Nos priorités

  • Les besoins de la population en matière de protection sociale, d’aujourd’hui et de demain, doivent être définis comme priorité dans les décisions budgétaires des États membres.
  • Exclure les dépenses de soins de santé et de protection sociale des cadres budgétaires européens (« Règles d’or »), y compris des recommandations budgétaires dans le cadre du semestre européen.
  • Mettre à l’agenda la solidarité européenne qui se traduit par l’harmonisation fiscale et sociale ainsi que la lutte contre l’évasion fiscale.
    • mettre en place une harmonisation de l’impôt sur les sociétés dans tous les États membres et de l’instauration de tarifs minimaux
    • prendre des mesures coordonnées contre la prolifération les régimes de taxation favorables aux grands société
  • Imposer au niveau européen des normes sanitaires minimales, y compris en matière d’encadrement en personnel et de protection sociale correspondant aux besoins, permises par un financement public/solidaire suffisant (hors financement direct ou indirect du bénéficiaire).
  • Interdire l’affectation des Fonds européens visant de près ou de loin la Santé et la protection sociale vers des initiatives privées à but lucratif. Ces fonds doivent être réservés aux seuls dispositifs publics ou Non marchands. Dans ces conditions, financer de façon beaucoup plus volontariste le programme Europe4Health

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