La nouvelle Coalition au niveau fédéral “ARIZONA” (N-VA, MR, CD&V, Les Engagés, Vooruit) a vu le jour le vendredi 31 janvier. Elle a présenté sa déclaration de politique générale qui donne les directions politiques à venir pour la prochaine législature. L’objectif de cette note est de faire un récapitulatif des principales mesures qui ressortent de cet accord afin de bien comprendre les enjeux liés à la santé des années à venir au niveau fédéral.
Notre analyse nous mène à un premier constat : l’austérité. Selon le nouveau gouvernement en place, la situation socio-économique de la Belgique serait on ne peut plus catastrophique et justifierait une série de mesures austéritaires. Gardons bien à l’esprit que ce sont des choix politiques. Par exemple, pour réaliser des économies, il est possible soit de réduire les dépenses, soit d’augmenter les recettes. Mais quelles dépenses réduire ? Quelles nouvelles sources de recettes envisager ?
Face à cette situation, le gouvernement ARIZONA a clairement fait un choix et leur position se traduit dans le calcul budgétaire. Il chiffre son exercice à 23 milliards dont 18 milliards d’économie. L’effort pour atteindre ce montant serait réparti comme tel : 2,4 milliards de nouvelles recettes, 12,5 milliards d’économies et 7,9 milliards d’effets retours (des économies faites via l’impact de nouvelles mesures). Par exemple, lorsque le taux d’emploi augmente, davantage de travailleurs paient des impôts et des cotisations sociales, ce qui augmente les recettes de l’Etat et de la sécurité sociale. Cependant, ces effets retours sont incertains car prévisionnels. D’ailleurs, beaucoup pensent que ce montant est largement surestimé par rapport aux réels impacts qu’auront les mesures.
De plus, de ces 23 milliards, seuls 5 % (1,4 milliards) seraient assumés par “les épaules les plus larges”. Le reste pèsera sur la classe moyenne voire les plus précaires (les pensionnés, les personnes malades, les demandeurs d’emploi) mais également sur certains secteurs comme la santé, les services publics, etc.
1) Soins de santé :
Le secteur des soins de santé n’est pas le plus durement touché par cet accord. Par exemple, les premières notes annonçaient l’intégration de l’indexation dans la norme de croissance mais il n’en est rien. Par ailleurs, certaines recommandations de la Coalition Santé se retrouvent même dans l’accord.
Cependant, les perspectives restent globalement peu réjouissantes. La norme de croissance pour les soins de santé baissera à 2% en 2026 et 2027 pour remonter ensuite en fin de législature et atteindre les 3% en 2029 ; cela produit une moyenne de 2,4 % lors de la législature. Cette décision entraîne un trou de 2 milliards d’euros dans le budget des soins de santé. Compte tenu de la situation budgétaire actuelle et des prévisions des dépenses du Bureau du plan, elle aura forcément des implications négatives sur les patients, sur les institutions de soins, l’accès aux soins et sur le personnel soignant.
Face à ce constat, on peut également s’interroger sur l’absence de mesures explicites sur la question des médicaments. Le secteur pharmaceutique est en constant dépassement budgétaire depuis de nombreuses années. Les prévisions annoncent une hausse de 12 %, soit 704 millions d’euros supplémentaires pour 2025. Ce domaine représente à lui-seul plus de 16% du budget total des soins de santé. Se priver d’une telle poche financière relève largement de choix politiques que nous devons dénoncer.
2) Santé – Bien-être :
Les questions de santé et de bien-être sont bien en deçà des attentes de la Coalition Santé. Non seulement, il n’y a pas de réelle intention d’instaurer une vision de “Santé dans toutes les politiques” mais la tendance actuelle va même à l’encontre de ces attentes, avec la mise en place de politiques qui vont probablement détériorer la santé des citoyens. À cet égard, on peut relever l’incohérence des mesures adoptées : d’un côté, certaines visent à intégrer coûte que coûte les personnes malades sur le marché du travail. D’un autre côté, les réformes du travail, des pensions et d’autres domaines risquent d’en générer un nombre considérable.
A. MALADES DE LONGUE DURÉE (MLD)
Avec le gouvernement ARIZONA, une grande chasse aux MLD est lancée. D’une part, on observe une individualisation de la problématique. Il veut remettre chaque personne au boulot mais ne remet jamais en question les raisons structurelles du grand nombre de MLD. La dégradation des conditions de travail, la perte de sens ou l’augmentation de la pression sur les employés sont autant de causes responsables de cette situation qui sont pourtant mises sous le tapis par ce nouveau gouvernement. D’autres part, le gouvernement ARIZONA met en place une responsabilisation massive des personnes concernées. Les MLD ne seraient que des profiteurs du système qu’il faut remettre à l’emploi. On sanctionne la personne malade et on minimise la part de responsabilité de l’employeur.
Cela se traduit concrètement par :
● Peu de responsabilisation des employeurs. Actuellement, le premier mois de maladie est assumé par l’employeur, ensuite, c’est la sécurité sociale qui le prend en charge. Avec le gouvernement ARIZONA, durant les 2 premiers mois de maladies, 30% du salaire sera assumé par l’employeur. En contrepartie, toutes les sanctions pour les employeurs qui auraient trop de personnes MLD dans leur entreprise sont supprimées.
● Une limitation de 3 à 2 jours d’absence pour maladie sans certificat médical.
● Les sanctions seront à l’avenir renforcées à l’égard des médecins qui délivrent trop de certificats d’incapacité
● La possibilité pour les employeurs de signaler des « certificats suspects ».
● Le travailleur malade présentant un potentiel de travail mais n’ayant pas de contrat de travail devra s’inscrire comme demandeur d’emploi.
● Une facilitation du licenciement pour raisons médicales (passage d’une condition de 9 mois à 6 mois de maladie).
● Une responsabilisation renforcée du malade de longue durée avec des sanctions qui quadruplent (2,5% de leurs revenus à 10%).
● Une responsabilisation et davantage de sanctions pour les mutualités et les organismes régionaux de l’emploi.
● Moins de pension pour les périodes de maladie.
B. TRAVAIL
Le monde du travail est particulièrement visé par les réformes du gouvernement ARIZONA. On y trouve des attaques massives qui auront un impact direct sur les conditions de travail. Cela se traduit par une flexibilisation encore plus accrue des emplois et des pertes d’avantages sociaux. Autant de choix qui rendent la situation des travailleurs et travailleuses encore plus précaire et qui favorisent largement les employeurs.
Cela se traduit concrètement par :
● Une augmentation du nombre maximal d’heures supplémentaires (120h -> 360h) sans plus-value salariale pour 240h.
● La suppression de la durée minimale de travail hebdomadaire pour les contrats à temps partiel.
● La mise en œuvre de CDI en intérim.
● Pour les nouveaux travailleurs, il n’y aura plus de sursalaire entre 20h et minuit.
● La facilitation du travail étudiant (l’exonération fiscale pour les revenus tirés d’un travail étudiant est doublée), ce qui entraîne un dumping social pour les autres travailleurs.
C. CHÔMAGE
Le gouvernement ARIZONA entend limiter le chômage dans le temps. Après 2 ans sans emploi, une personne au chômage n’y aura plus droit au chômage (et pour certains demandeurs d’emploi qui ne comptabilisent pas une durée suffisante de travail, on parle même d’un an). Cette réforme concerne 130 000 personnes. Les études montrent que la limitation des allocations de chômage ne produit pas forcément un effet de retour au travail. Cette mesure va simplement les exclure du système de sécurité sociale et les pousser vers les CPAS et le revenu d’intégration sociale ; plus de 90 000 personnes seraient concernées. En plus de surcharger les CPAS (qui n’ont déjà pas aujourd’hui les moyens suffisants pour faire face aux demandes croissantes de RIS), cette mesure est également un moyen de diminuer la voilure de la sécurité sociale puisqu’une partie de ses bénéficiaires actuels seraient transférer vers l’aide sociale (CPAS). Il y a là un enjeux de régionalisation car les CPAS dépendent des communes.
D. PENSIONS
Les pensions ont également été ciblées dans le but de faire des économies budgétaires. Globalement, cela entraîne des départs à la pension plus compliqués et plus tardifs ainsi que des pensions moins élevées. 4 travailleurs sur 10 devraient travailler au moins un an de plus à la suite du durcissement de la pension anticipée.
Cela se traduit concrètement par :
● La fin du régime de chômage avec complément d’entreprise (prépension) dans le secteur privé.
● Un nouveau calcul des pensions de la fonction publique avec un manque à gagner pour les travailleurs.
● Un malus pour ceux qui partent avant 67 ans.
● L’Arizona renforce les conditions de ce qu’on considère comme du travail “effectif”. Il sera donc plus compliqué d’avoir accès à la pension complète ou à la pension minimum, ce qui pourrait pénaliser surtout les femmes (plus nombreuses à avoir des carrières “incomplètes”).
E. PAUVRETÉ
Les mesures antisociales prises par le nouveau gouvernement auront forcément des impacts sur la population. La suppression de l’allocation de chômage dans le temps, l’accès plus difficile à la pension, l’activation des malades de longue durée, la suppression de l’enveloppe bien-être (qui a pour conséquence la diminution des prestations sociales), des conditions supplémentaires pour le revenu d’intégration : autant de mesures qui augmenteront le pourcentage de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Pourtant, les mesures de l’accord de gouvernement sur ce sujet sont surtout punitives et contrôlantes pour les personnes les plus fragiles. Par exemple, le gouvernement ARIZONA entend introduire un registre central dans lequel toutes les aides et prestations sociales sont prises en compte, afin qu’elles puissent être intégrées pour limiter et plafonner les allocations et aides sociales. Par ailleurs, il n’existe aucun cadastre des grandes fortunes, et le gouvernement n’a aucunement l’intention d’en produire un.
Concrètement, cela se traduit par:
● Le plafonnement de l’ensemble de l’aide et des prestations sociales ;
● La limitation des prestations sociales par famille ;
● L’introduction d’un plafond de cumul ;
● L’introduction d’un registre central des aides et prestations sociales ;
● S’il existe des indications que le revenu d’intégration n’est pas utilisé pour répondre aux besoins quotidiens fondamentaux, une partie de cette prestation peut être versée sous d’autres formes (bons alimentation) ;
● Le conditionnement (cf. preuves d’intégration) et la possibilité de réduire l’aide social octroyées aux personnes ayant obtenu le statut de réfugié et de protection subsidiaire
● Le renforcement des sanctions, suspensions et retraits du revenu d’intégration ;
● La responsabilisation des CPAS (système de bonus-malus)
F. ASILE ET MIGRATION
Les chapitres de l’accord gouvernemental sur la migration, l’asile et la sécurité font preuve d’une grande méfiance vis-à-vis des personnes, déjà précarisées et stigmatisées, ainsi que d’un manque de respect de leurs droits fondamentaux. L’impact sur leur santé mais également les risques pour la santé publique ne sont pas à sous-estimer.
● Un accueil dégradé pour les demandeur·euse·s de protection internationale (anciennement appelé demandeur d’asile). C’est clairement une politique de non-accueil que le gouvernement ARIZONA prévoit de mettre en place. D’une part, seul un accueil collectif, moins accessible, plus minime et limité aux plus vulnérables, sera maintenu. D’autre part, il prévoit d’exclure certaines catégories de demandeurs et de réduire leur accès aux services médico-psycho-sociaux au strict minimum.
● Un contrôle renforcé du droit de séjour. L’objectif du nouveau gouvernement est de placer les personnes en situation de migration sous un contrôle permanent via des mesures telles que l’automatisation des échanges d’informations entre administrations ou l’obligation de laisser l’accès à son téléphone portable (sous peine de rejet de la demande). Cela les exposera en permanence au risque de perdre leur permis de séjour. Les communes opposées à ces mesures risquent, elles-mêmes, d’être sanctionnées.
Par ailleurs, les retours forcés devraient se multiplier et s’intensifier notamment via l’augmentation de la capacité des centres fermés, le retour des visites domiciliaires avec autorisation judiciaire, etc.
● Un accès aux soins réduits pour les sans-papiers. L’Aide Médicale Urgente (AMU) reste un droit qui doit être harmonisé, mais sera soumis à des contrôles renforcés, malgré l’absence de preuves d’abus. Cette restriction compliquera l’accès aux soins, avec des conséquences négatives sur la santé publique et des coûts supplémentaires pour le système de santé (un traitement tardif est plus onéreux que des soins préventifs).
G. USAGERS DE DROGUES
L’accord met l’accent sur la répression plutôt que sur la santé publique en matière de drogues, privilégiant l’abstinence et le soin sous contrainte au détriment des stratégies de réduction des risques, pourtant son efficacité est reconnue dans d’autres pays européens. Les mesures dans l’accord incluent la tolérance zéro, des sanctions immédiates, un accès aux aides sociales conditionnées au sevrage, ainsi que des contrôles renforcés en prison et pour les femmes enceintes. Ces approches, contraires aux recommandations internationales, risquent d’aggraver la stigmatisation et de limiter l’accès aux soins, sans pour autant réduire la consommation.
H. CLIMAT & ENVIRONNEMENT
De ce côté-là, la coalition ARIZONA alimente encore le fantasme de la croissance verte et s’inscrit “dans le cadre d’une croissance économique durable” car selon lui, “une politique climatique ambitieuse va encore plus de pair avec une politique de croissance économique et industrielle ambitieuse”. Pour répondre aux objectifs européens, notamment ceux de l’accord de Paris, il n’est pas question pour y arriver de décroissance ou de modération. Le contexte budgétaire et les capacités (financières) des citoyens et des entreprises “déterminent comment nous pouvons réaliser nos ambitions”.
I. DROIT A L’IVG
La réforme de la loi sur l’IVG est en attente depuis des années. L’accord de coalition prévoit de poursuivre le débat sur la base du rapport des expert·e·s, déjà disponible et discuté depuis avril 2023. La législation actuelle est dépassée, et les décisions sont attendues lors de cette législature. Un enjeu clé est de garantir un accès effectif à l’IVG pour les femmes sans titre de séjour ou sans assurance maladie, qui font encore face à de nombreux obstacles administratifs pour obtenir un remboursement.
3) Sécurité Sociale :
La note du gouvernement ARIZONA comprend des attaques concernant le financement de la sécurité sociale. D’une part, il entend limiter les dépenses (dans les soins de santé, dans l’assurance chômage, dans les pensions). L’effort budgétaire est assumé à 35% sur les mesures de sécurité sociale.
D’autre part, son financement est réduit pour “soutenir l’emploi”, autrement dit pour éviter toute augmentation des charges salariales pour les employeurs. Cela se traduit par une série d’exonérations de cotisations patronales telles que le plafonnement des cotisations sociales employeurs pour les bas et moyens salaires ou, en cas d’inflation trop élevée, par des indexations sur salaire net uniquement.
Ces mécanismes favorisent les employeurs au détriment des travailleurs et de la sécurité sociale. Ces derniers recevront effectivement un salaire net plus élevé mais leurs cotisations n’augmenteront pas, par conséquent, leur protection sociale sera moins bonne.
Par ailleurs, ces économies budgétaires et ce manque de financement plongent la sécurité sociale dans un déficit structurel (11 milliards en 2029), renforcent la nécessité de faire des économies, et légitiment des politiques austéritaires.
4) Concertation Sociale :
Le gouvernement ARIZONA aborde également la question des corps intermédiaires et de la concertation sociale. Progressivement, il recentre les pouvoirs au sein du gouvernement, en cadrant la concertation sociale et en cherchant à affaiblir les corps intermédiaires par des attaques ciblées (restrictions budgétaires ou diminution de leur pouvoir dans les instances de gestion paritaires par exemple). Cette évolution préoccupante transforme les acteurs du dialogue social en simple administration de service, entrave leur rôle de contre-pouvoir et diminue leur pouvoir d’agir.
● L’accord de gouvernement s’immisce dans des accords sociaux existant (ce qui est pourtant le “core business” syndicale et mutualiste) avec des mesures en faveur des entreprises sans contrepartie pour les travailleur·euse·s.
● Les mutuelles ont maintenant l’interdiction formelle de faire de la “propagande politique”.
Autant d’exemples d’attaques contre la société civile qui vont à l’encontre de notre démocratie et de notre système de concertation sociale (pilier pourtant essentiel du système belge).
5) Conclusion :
L’ensemble de ces mesures aura bien-sûr des impacts massifs sur la santé des citoyens et des citoyennes ainsi que sur le système de soins. Les politiques austéritaires et les coupes budgétaires dans les services publics et non-marchands obtiennent toujours les mêmes résultats. D’une part, elles diminuent la qualité de l’offre publique (infrastructures, matériel, prise en charge), elles dégradent les conditions de travail, elles aggravent les situations de pénuries, elles précarisent les conditions de vie d’une grande part de la population et représentent un risque majeur pour notre cohésion sociale. Ce sont des déterminants sociaux majeurs de la santé qui vont être affectés par ces mesures. Celles-ci auront un effet négatif sur de nombreux indicateurs de santé publique et ne pourront être compensées par des politiques de prévention.
D’autre part, elles favorisent l’émergence d’un secteur privé qui entend commercialiser les secteurs publics car il y voit un nouveau marché potentiel et fructueux. Le risque, pour le système de soins, par exemple, est que l’offre privée grandisse, que le déconventionnement des prestataires devienne la norme, et qu’une politique de soins à deux vitesses se mette en place. Ces mécanismes fragilisent notre système et aggravent encore un peu plus les inégalités sociales ainsi que le renoncement aux soins (qui est déjà extrêmement important et évalué à 4 personnes sur 10).
Face à cette situation, la société civile ne reste pas passive. Au contraire, elle s’organise pour contester ce programme de gouvernement et défendre les intérêts des travailleurs, affiliés, patients et citoyens. Des mobilisations se mettent en place pour exprimer une opposition aux politiques austéritaires et ultra-libérales, promouvoir une vision collective, égalitaire et solidaire de la société, et construire un rapport de force capable de protéger nos droits face à ces mesures.
La Coalition Santé se mobilisera pour ces actions et vous attend pour défendre nos convictions ensemble.
